Politique de confidentialité de Law-Now

À propos de la présente Politique de confidentialité

Le présent document présente la façon dont le GEIE CMS Legal Services (« GEIE CMS ») (« nous ») utilise / utilisons vos informations personnelles relativement au site Internet www.cms-lawnow.com, y compris les différents espaces comme la RegZone qui est une section ou un espace qui a été créé(e) aux fins de couvrir la réglementation des services financiers (« RegZone »), ainsi qu’aux microsites et services client sur mesure (les « Sites Internet ») et aux services d’information en ligne fournis aux abonnés des Sites Internet (les « Services Law-Now »).

La présente Politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions générales de Law-Now. La Politique sur les cookies de Law-Now fait partie intégrante de la présente Politique de confidentialité. Veuillez lire attentivement l’intégralité de ce document avant de commencer à utiliser les Sites Internet. La présente Politique de confidentialité, la Politique sur les cookies et les Conditions générales de Law-Now sont applicables à votre utilisation des Sites Internet ainsi qu’à toutes informations que vous nous fournissez.

Les Sites Internet et les Services Law-Now sont fournis par le GEIE CMS dont le siège social est sis à Barckhausstraße 12 – 16 60325 Francfort (Allemagne). L’adresse électronique de contact du GEIE CMS est : info@cmslegal.com, son identifiant Ust-ID est : DE 257 695 176. L’entité est inscrite au Handelsregister A de Francfort sur le Main sous le numéro : HRA 44853. Le GEIE CMS est un groupement européen d’intérêt économique chargé de coordonner une organisation de cabinets juridiques indépendants. Le GEIE CMS ne fournit aucun service client. Ces services sont uniquement proposés par les cabinets membres du GEIE CMS dans leur juridiction respective. Le GEIE CMS et chacun de ses cabinets membres sont des entités séparées et légalement distinctes ; et aucune de ces entités n’a le pouvoir de lier une autre entité. Le GEIE CMS et les cabinets membres sont exclusivement responsables de leurs propres actes ou omissions. La marque « CMS » et le terme « cabinet » font référence à certains ou à l’ensemble des cabinets membres ou de leurs bureaux.

Les cabinets membres du GEIE CMS sont :

CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni, Associazione Professionale (Italie) ; CMS Albiñana & Suárez de Lezo S. L. P. (Espagne) ; CMS Bureau Francis Lefebvre S. E. L. A. F. A. (France) ; CMS Cameron McKenna LLP (Royaume-Uni); CMS China (Chine) ; CMS DeBacker SCRL / CVBA (Belgique) ; CMS Derks Star Busmann N. V. (Pays-Bas) ; CMS von Erlach Poncet Ltd (Suisse) ; CMS Hasche Sigle, Partnerschaft von Rechtsanwälten und Steuerberatern mbB (Allemagne) ; CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH (Autriche) ; CMS Rui Pena, Arnaut & Associados RL (Portugal) et CMS Russia (Russie).

Dans certains pays, les cabinets membres du GEIE CMS énumérés ci-dessus travaillent en partenariat avec d’autres cabinets juridiques indépendants ; et dans d’autres pays, les bureaux CMS sont gérés par des entités CMS séparées, dans tous les cas conformément aux informations indiquées dans le tableau ci-après :

Pays

Entités opérationnelles

Albanie

CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni Sh.p.k.

Belgique

CMS Derks Star Busmann CMS EU Law Office et CMS Hasche Sigle CMS EU Law Office

Bosnie Herzégovine

CMS Reich-Rohrwig Hainz d.o.o.

Brésil

CMS Cameron McKenna

Bulgarie

CMS Cameron McKenna LLP –succursale bulgare et Pavlov and Partners Law Firm en coopération avec CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH

France

CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

Hongrie

Ormai és Társai CMS Cameron McKenna LLP

Mexique

Woodhouse Lorente Ludlow, S.C.

Monténégro

CMS Reich-Rohrwig Hainz d.o.o.

Oman

CMS Cameron McKenna LLP (Oman)

Pologne

CMS Cameron McKenna Dariusz Greszta SP. K.

République tchèque

CMS Cameron McKenna v.o.s.

Roumanie

CMS Cameron McKenna SCA

Russie

CMS International B.V.

Serbie

CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH en association avec le cabinet juridique indépendant Petriki & Partneri AOD

Slovaquie

CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH et CMS Cameron McKenna v.o.s en association avec le cabinet juridique indépendant Ružička Csekes

Ukraine

CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte TOC et CMS Cameron McKenna LLC

Les références aux « cabinets membres de CMS » dans la présente Politique de confidentialité incluent à la fois les cabinets membres du GEIE CMS et les entités répertoriées dans le tableau ci-dessus.

Les cabinets membres de CMS exploitent un réseau de succursales d’envergure mondiale. Pour en savoir plus sur CMS ou obtenir les coordonnées des cabinets membres CMS et connaître les sites d’implantation des cabinets membres de CMS, rendez-vous sur le site : www.cmslegal.com.

Chaque cabinet membre de CMS (à l’exception de CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH (Autriche) (Serbie), Petriki & Partneri AOD (Serbie), CMS Reich-Rohrwig Hainz d.o.o (Monténégro), CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH (Turquie) et CMS Bureau Francis Lefebvre S. E. L. A. F. A. (Maroc)) sera en charge du traitement des données relativement aux Sites Internet. Le(s) cabinet(s) en charge du traitement des données qui est(sont) responsables de vos données personnelles collectées sur les Sites Internet est(sont) désigné(s) dans la section « Qui a accès à vos informations ? ».

Nous pourrons actualiser la présente Politique de confidentialité de temps à autre. Tout changement que nous pourrons apporter sera publié sur cette page et/ou vous sera autrement notifié. Tout changement prendra effet immédiatement après publication.

Informations que nous collectons

  • Nous collectons les informations que vous fournissez en remplissant les formulaires sur nos Sites Internet, y compris les informations que vous fournissez lorsque vous vous inscrivez pour bénéficier des Services Law-Now.
  • Si vous nous contactez pour quelque raison que ce soit, nous pourrons conserver une trace de cette correspondance ainsi que des détails de votre demande et des informations que vous nous fournissez.
  • Nous pourrons de temps à autre vous demander de participer à des enquêtes. Si vous acceptez d’y participer, nous conserverons un enregistrement des réponses que vous nous fournirez.
  • Nous pourrons analyser la façon dont vous naviguez sur les Sites Internet ainsi que les contenus que vous recherchez.
  • Nous tenons un registre des « désabonnés » afin de nous assurer de ne pas envoyer par erreur des informations aux utilisateurs qui se sont désinscrits.

Lorsque vous visitez nos Sites Internet, nous collectons automatiquement les informations sur votre visite telles que :

Les informations sur le client : les informations sur le domaine Internet et l’adresse Internet de l’ordinateur que vous utilisez et les détails sur le lieu géographique de votre adresse IP.

Les informations techniques essentielles : les détails de la page ou du service que vous demandez, le type de navigateur et de système d’exploitation que vous utilisez ainsi que la date et l’heure de votre accès.

Les informations techniques non-essentielles : l’adresse Internet de tout site Internet qui vous a directement dirigé vers nos Sites Internet.

Comment utilisons-nous vos informations ?

Concernant les informations que nous collectons automatiquement sur votre visite : Les informations sur le client servent à acheminer la page Internet demandée sur votre ordinateur pour sa visualisation. Les informations essentielles et non-essentielles nous aident à répondre à votre demande sous un format approprié (ou d’une manière personnalisée) et contribuent à l’amélioration des sites Internet. Nos Sites Internet ne fonctionneront pas sans les informations d’acheminement et les informations techniques essentielles. Si votre navigateur ne peut pas fournir d’informations techniques non essentielles, vous pourrez quand même utiliser nos Sites Internet mais certaines fonctionnalités risquent de ne pas fonctionner.

Les informations personnelles que vous soumettez au moment de vous abonner aux Services Law-Now nous permettent de fournir ces services et de pouvoir confirmer votre identité et maintenir votre compte.

Le GEIE CMS et/ou les cabinets individuels membres de CMS fournissent aux abonnés Law-Now et/ou RegZone inscrits les Services Law-Now suivants :

  • des informations sur des questions d’ordre juridique et commercial ;
  • des informations détaillées sur les services et l’actualité des cabinets membres de CMS ;
  • des copies des publications et rapports des cabinets membres de CMS ; et
  • des invitations aux séminaires et événements organisés par des cabinets membres de CMS (si vous avez indiqué que vous souhaitiez y être invité).

Vous ne recevrez que les communications qui sont en rapport avec les thèmes que vous avez choisis, avec votre métier, avec l’organisation pour laquelle vous travaillez, avec votre secteur et/ou avec le pays dans lequel vous travaillez ou dans lequel l’organisation pour laquelle vous travaillez est basée. Ces communications pourront vous être envoyées sous un format siglé Law-Now ou Reg-Zone ou pourront être présentées sous une autre marque CMS.

Nous vous enverrons les Services Law-Now par courrier électronique. Si vous êtes un client ou un contact de tout cabinet membre de CMS et que nous avons déjà votre adresse ou votre téléphone, nous pourrons parfois vous envoyer des informations par téléphone ou par courrier.

Le GEIE CMS ou les cabinets individuels membres de CMS pourront également vous joindre à des fins de recherche sur nos Sites Internet ou à des fins d’étude d’opinion sur les développements juridiques ou commerciaux proposés et utiliser à ces fins vos coordonnées desquelles nous disposons. Vous pouvez choisir de participer ou non à ces recherches ou études.

Vos informations personnelles sont conservées par le GEIE CMS et les cabinets individuels membres du CMS pendant toute la période de temps où vous êtes abonné à un ou plusieurs de nos Services Law-Now.

Qui a accès à vos informations ?

Dès votre inscription, vos informations personnelles seront stockées dans notre base de données Law-Now qui est gérée par le GEIE CMS. Chaque cabinet membre de CMS (à l’exception de CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH (Autriche) (Serbie), Petriki & Partneri AOD (Serbie), CMS Reich-Rohrwig Hainz d.o.o (Monténégro), CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH (Turquie) et CMS Bureau Francis Lefebvre S. E. L. A. F. A. (Maroc)) pourra avoir accès à cette base de données afin de consulter toutes les informations détaillées sur tous les abonnés qui ont choisi de recevoir les Services Law-Now depuis leur site d’implantation ainsi que les informations détaillées sur les abonnés (et/ou les organisations pour lesquelles ils travaillent) qui sont physiquement basés sur ces sites. Il pourra fournir à ces abonnés les Services Law-Now et, à ces fins, téléchargera les informations détaillées sur ces abonnés dans sa base de données locale. Les informations détaillées sur ces abonnés sont fournies au cabinet membre de CMS concerné dans le cadre du service que nous vous proposons car lesdites informations sont nécessaires pour que les cabinets membres de CMS puissent vous fournir tous les services que vous avez demandés.

En d’autres termes, à la condition que vous l’acceptiez sur le formulaire d’inscription, vos informations personnelles pourront être transférées vers des juridictions qui pourront ne pas accorder le même niveau de protection et de sécurité que celui qui s’applique dans la juridiction dans laquelle vous vous êtes abonné. Le GEIE CMS et les cabinets membres de CMS prendront toutes les mesures raisonnablement et/ou légalement nécessaires pour garantir que vos données sont protégées et traitées conformément à la présente Politique de confidentialité. Tous les détails sur les sites d’implantation des cabinets membres de CMS sont indiqués ici : http://www.cmslegal.com/CMS-Where-to-Find-Us .

Les administrateurs des Sites Internet employés par le GEIE CMS et/ou les cabinets membres de CMS (à l’exception de CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH (Autriche) (Serbie), Petriki & Partneri AOD (Serbie), CMS Reich-Rohrwig Hainz d.o.o (Monténégro), CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH (Turquie) et CMS Bureau Francis Lefebvre S. E. L. A. F. A. (Maroc)) auront également accès à votre compte Law-Now / RegZone ; ils pourront ainsi contribuer à la gestion des Sites Internet et de votre compte ce qui pourra couvrir la prise en compte de tous problèmes techniques et la mise à jour des renseignements vous concernant ou de vos préférences à votre demande.

Lorsque vous vous abonnez à l’un de nos Services Law-Now, les informations personnelles que vous fournissez sont destinées au GEIE CMS et aux cabinets membres de CMS. Toutefois, nous pourrons avoir recours à des sous-traitants afin que, en notre nom, ils réalisent des recherches, traitent les informations que nous collectons aux fins stipulées dans la présente Politique de confidentialité ou maintiennent nos Sites Internet, nos contenus ou les Services Law-Now.

Nous pourrons également partager vos informations personnelles avec des tierces parties pour nous acquitter de l’obligation légale nous imposant de le faire le cas échéant ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de nos activités, de nos clients ou autres. Ceci inclut l’échange d’informations avec d’autres sociétés et organisations aux fins de la protection contre la fraude ainsi qu’avec les ayants droit ou les opérateurs suppléants de tout ou partie des activités du GEIE CMS ou de celles des cabinets membres de CMS.

Informations sur la confidentialité propres à chaque pays

Veuillez lire la section qui concerne les pays choisis sur votre formulaire d’inscription et/ou le pays dans lequel vous et/ou votre organisation êtes (est) basé(e)(s) :

DÉCLARATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES

Vos données personnelles sont traitées par le cabinet juridique « CMS – Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni Sh.p.k. » agissant en tant que responsable du traitement des données aux seules fins de vous envoyer les bulletins d’information juridique ou dans tous les cas les lettres d’information sur l’activité professionnelle du cabinet. Vous avez le droit, à tout moment et sans la moindre conséquence, de vous opposer à la réception de nos informations en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous. Vos données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers ou diffusées. Vos données personnelles pourront être consultées par des membres du personnel ou des collaborateurs du cabinet qui, en tant que personnes en charge du traitement, rédigeront et enverront les bulletins d’information. En outre, vos données personnelles pourront être consultées par des sous-traitants externes en charge du traitement des données comme les prestataires de services informatiques, les prestataires de services d’externalisation ou d’informatique dématérialisée, les consultants ou d’autres prestataires de services. Vous pouvez obtenir une liste des sous-traitants en charge du traitement des données qui ont été désignés par le cabinet en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous. Conformément aux Articles 12 et 13 de la loi albanaise n°9987 sur la Protection des données, vous avez le droit d’obtenir la confirmation de l’existence de données personnelles vous concernant et d’être informé de leur contenu et de leur origine, de vérifier leur précision ou autrement de demander à ce que ces données soient complétées, mises à jour ou rectifiées. L’Article 13 susmentionné reconnaît le droit de demander à ce que toute donnée qui est traitée en violation de la loi soit effacée, rendue anonyme ou bloquée ainsi que le droit de s’opposer dans tous les cas, pour des motifs légitimes, au traitement des données. Toutes les demandes devront être envoyées par courrier électronique à tirana@cms-aacs.com ou par courrier recommandé à « CMS – Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni Sh.p.k. - Sami Frasheri Street – près du lac artificiel, Tirana ».

Bulgarie

Les informations sur les personnes qui se sont abonnées aux Services Law-Now depuis la juridiction de Bulgarie seront traitées par CMS Bulgarie (CMS Cameron McKenna LLP, dont le siège social est sis à Landmark Centre 14 Tzar Osvoboditel Blvd. Floor 1 1000 Sofia (Bulgarie) et Pavlov and Partners Law Firm en coopération avec CMS Reich-Rohrwig Hainz 4, Knyaz Alexander I Battenberg Str., fl. 2 1000 Sofia (Bulgarie)) agissant en tant que responsables du traitement des données. CMS Bulgarie utilisera lesdites informations aux fins de la prestation et de l’administration des Services Law-Now. La remise des données personnelles de l’abonné est volontaire. CMS Bulgarie traitera les données personnelles de l’abonné jusqu’à ce que l’abonné se désabonne du service Law-Now. Relativement au traitement de leurs données personnelles par CMS Bulgarie, les abonnés disposent des droits stipulés à l’Article 5 de la loi bulgare sur la Protection des données.

République tchèque

Les informations sur les personnes qui se sont abonnées aux Services Law-Now depuis la juridiction de République tchèque seront traitées par CMS Prague (CMS Cameron McKenna v.o.s., dont le siège social est sis à Prague 1, Na Poříčí 1079/3a, code postal 110 00 (République tchèque)) agissant en tant que responsable du traitement des données. CMS Prague utilisera lesdites informations aux fins de la prestation et de l’administration des Services Law-Now. La remise des données personnelles de l’abonné est volontaire. CMS Prague traitera les données personnelles de l’abonné jusqu’à ce que l’abonné se désabonne des Services Law-Now. Relativement au traitement de leurs données personnelles par CMS Prague, les abonnés disposent des droits stipulés à l’Article 11 et à l’Article 21 de la loi tchèque sur la Protection des données personnelles.

Italie

DÉCLARATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES

Vos données personnelles sont traitées par le cabinet juridique « CMS – Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni », agissant en tant que responsable du traitement des données, aux seules fins de vous envoyer les bulletins d’information juridique ou dans tous les cas les bulletins sur l’activité professionnelle du cabinet. Vous avez le droit, à tout moment et sans la moindre conséquence, de vous opposer à la réception de nos informations en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous. Vos données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers ou diffusées. Vos données personnelles pourront être consultées par des membres du personnel ou des collaborateurs du cabinet qui, en tant que personnes en charge du traitement, rédigeront et enverront les bulletins d’information. En outre, vos données personnelles pourront être consultées par des sous-traitants externes en charge du traitement des données comme les prestataires de services informatiques, les prestataires de services d’externalisation ou d’informatique dématérialisée, les consultants ou d’autres prestataires de services. Vous pouvez obtenir une liste des sous-traitants en charge du traitement des données qui ont été désignés par le cabinet en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous. Conformément à l’Article 7 du décret législatif italien n°196 du 30 juin 2003, vous avez le droit d’obtenir la confirmation de l’existence de données personnelles vous concernant et d’être informé de leur contenu et de leur origine, de vérifier leur précision ou autrement de demander à ce que ces données soient complétées, mises à jour ou rectifiées. L’article susmentionné reconnaît le droit de demander à ce que toute donnée qui est traitée en violation de la loi soit effacée, rendue anonyme ou bloquée ainsi que le droit de s’opposer dans tous les cas, pour des motifs légitimes, au traitement des données. Toutes les demandes devront être envoyées par courrier électronique à info@cms-aacs.com, par télécopie au +39 06478151 ou par courrier recommandé à « CMS – Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni - Via Agostino Depretis 86 – 00184 Rome ».

Luxembourg

Les informations sur les personnes qui se sont abonnées aux Services Law-Now depuis la juridiction de Luxembourg seront traitées par CMS Luxembourg (CMS DeBacker Luxembourg dont le siège social est sis au 70, route d’Esch, L-1470 Luxembourg) agissant en tant que responsable du traitement des données. CMS Luxembourg utilisera lesdites informations aux fins de la prestation et de l’administration des Services Law-Now. La remise des données personnelles de l’abonné est volontaire. CMS Luxembourg traitera les données personnelles de l’abonné jusqu’à ce que l’abonné se désabonne des Services Law-Now. Relativement au traitement de leurs données personnelles par CMS Luxembourg, les abonnés disposent des droits stipulés aux Articles 26 et suivants de la loi luxembourgeoise du 2 août 2002 sur la Protection des données personnelles, dans sa version modifiée.

Pologne

Les informations sur les personnes qui se sont abonnées aux Services Law-Now depuis la juridiction de Pologne seront traitées par CMS Pologne (CMS Cameron McKenna Dariusz Greszta sp.k. dont le siège social est sis à Varsovie, ul. Emilii Plater 53, Postal Code 00-113 (Pologne)) agissant en tant que responsable du traitement des données. CMS Pologne utilisera lesdites informations aux fins de la prestation et de l’administration des Services Law-Now. CMS Pologne traitera les données personnelles de l’abonné jusqu’à ce que l’abonné se désabonne des Services Law-Now. La remise des données personnelles de l’abonné est volontaire. L’abonné la droit de consulter et corriger ses données.

Slovaquie

Les informations sur les personnes qui se sont abonnées aux Services Law-Now depuis la juridiction de République slovaque seront traitées par Ružička Csekes s.r.o. dont le siège social est sis à Vysoká 2/B, 811 06 Bratislava, Slovaquie (CMS Slovaquie) agissant en tant que responsable du traitement des données. CMS Slovaquie utilisera lesdites informations aux fins de la prestation et de l’administration des Services Law-Now mentionnés dans la présente Politique de confidentialité, la Politique sur les cookies et les Conditions générales. La remise des données personnelles de l’abonné est volontaire. CMS Slovaquie traitera les données personnelles de l’abonné jusqu’à ce que l’abonné se désabonne du service Law-Now. Relativement au traitement de leurs données personnelles par CMS Slovaquie, les abonnés disposent des droits stipulés à l’Article 28 de la loi slovaque sur la Protection des données personnelles.

Espagne

Les informations sur les personnes qui se sont abonnées aux Services Law-Now depuis la juridiction d’Espagne seront traitées par CMS Albiñana & Suárez de Lezo, S. L. P., société inscrite au Registre du commerce de Madrid - Volume 16121, Section 8 du Livre sur les sociétés, page 80, feuille nº H-M273039, inscription 1ère et titulaire du code fiscal B-78100211, agissant en tant que responsable du traitement des données. CMS Albiñana & Suárez de Lezo, S. L. P. se servira des informations de l’abonné aux fins de la prestation et de l’administration des Services Law-Now. La remise des données personnelles de l’abonné est volontaire. CMS Albiñana & Suárez de Lezo, S. L. P. traitera les données personnelles de l’abonné jusqu’à ce que l’abonné se désabonne du Service Law-Now. Relativement au traitement de leurs données personnelles par CMS Albiñana & Suárez de Lezo, S. L. P., les abonnés en tant que détenteurs des données personnelles pourront exercer leur droit d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition établi en vertu du droit espagnol applicable en envoyant un courrier à Albiñana y Suárez de Lezo, S.L.P. (à l’attention du service d’administration générale) à C/ Génova, 27 - 28004 Madrid ou en joignant ledit service par téléphone au (+34) 91 451 93 00.

Ukraine

Si les données personnelles d’un abonné sont traitées depuis l’Ukraine par CMS Cameron McKenna LLC et/ou CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte (Ukraine), alors les dispositions de la loi ukrainienne sur la Protection des données personnelles s’appliqueront.

Sécurité

Nous appliquons les mesures de sécurité appropriées pour contribuer à la protection de vos données personnelles et pour éviter que des personnes non autorisées n’y accèdent. Les informations sont stockées sur des ordinateurs sécurisés dans un centre de données fermé et les informations sont cryptées dans toute la mesure du possible. Nous procédons à des examens périodiques de nos politiques et procédures de sécurité de façon à garantir la sécurité et la protection de nos systèmes. Toutefois, comme la transmission des informations via Internet n’est pas complètement sûre, nous ne pouvons garantir la sécurité des informations que vous transmettez sur nos Sites Internet et toute transmission se fait à vos propres risques.

Sites Internet tiers

Nos Sites Internet pourront contenir des liens vers d’autres sites Internet. Ceux-ci ne sont pas couverts par la présente Politique de confidentialité. Si vous accédez à d’autres sites Internet via les liens proposés, vous le faites à vos propres risques. Les opérateurs de ces sites Internet pourront collecter et utiliser vos informations conformément à leur politique de confidentialité qui pourra différer de la nôtre. Veuillez vérifier les politiques pertinentes avant de soumettre toutes informations personnelles à tous autres sites Internet.

Vos droits

À tout moment, vous pourrez modifier vos données personnelles, solliciter une copie des informations personnelles que nous détenons sur vous et demander la suppression des informations personnelles desquelles nous disposons.

Vous pourrez demander une copie des informations que nous détenons sur vous à tout moment en utilisant les coordonnées suivantes :

Administrateur Law-Now

GEIE CMS Legal Services c/o CMS Cameron McKenna LLP

Mitre House

160 Aldersgate Street

Londres

EC1A 4DD

Adresse électronique : law-now.support@cmslegal.com

Téléphone : +44 (0)20 7367 3322.

Veuillez nous informer de tout changement concernant vos coordonnées. Vous pouvez modifier vos informations personnelles en ligne via la page Manage your Law-Now ou la page Manage your RegZone ou en adressant un courrier à law-now.support@cmslegal.com.

Désabonnement des services Law-Now, RegZone ou autres

Vous pouvez à tout moment vous désabonner des services relatifs à Law-Now -y compris RegZone. Le désabonnement des services relatifs à Law-Now – y compris RegZone - signifie que vous ne recevrez plus les communications concernant les services desquels vous vous êtes désabonné.

Vous pouvez vous désabonner de la façon suivante :

  • en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans les courriers électroniques Law-Now/RegZone ou sur la page Manage your Law-Now ou Manage your RegZone ; ou
  • en envoyant un courrier électronique à notre administrateur Law-Now à : law-now.support@cmslegal.com.

Nous vous désabonnerons de nos Services Law-Now dans les 5 jours ouvrables suivant votre demande. À ce moment-là, les informations personnelles que vous avez fournies au moment de l’abonnement seront supprimées de nos bases de données sauf dans la mesure où il en est exigé autrement pour des motifs juridiques et réglementaires. Si vous êtes client d’un cabinet membre de CMS ou si nous ou tout cabinet membre de CMS disposons / dispose de vos coordonnées pour des raisons autres que la prestation des Services Law-Now, nous conserverons une trace de votre désabonnement dans nos bases de données de façon à éviter toute promotion ultérieure autour des Services Law Now.

Politique sur les cookies

Les cookies sont de petits fichiers qui sont envoyés sur le disque dur de votre ordinateur par le serveur web et qui permettent à nos Sites Internet de se souvenir de vous. Les informations données par les cookies pourront inclure des informations sur votre utilisation de nos Sites Internet, des informations sur votre ordinateur, comme l’adresse IP et le type de navigateur, ainsi que des données démographiques.

Le tableau ci-dessous présente les cookies que nous utilisons et explique la raison pour laquelle nous les utilisons.

Cookie

Nom

Objectif

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Session

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Ce cookie est un cookie de session et est essentiel pour qu’un utilisateur s’inscrive sur le site. Ce cookie est supprimé lorsque vous fermez votre navigateur. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site Internet de Microsoft.

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Liste déroulante des pays

CountryCookieName

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Analyse Sitecore

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La section « Aide » située sur la barre de menu de la plupart des navigateurs Internent vous expliquera comment empêcher votre navigateur d’accepter les nouveaux cookies, comment indiquer à votre navigateur de vous notifier lorsqu’un nouveau cookie est reçu et comment désactiver tous les cookies.

Vous pouvez également gérer vos préférences en matière de cookie sur les navigateurs Internet les plus courants en suivant les liens suivants :

Internet Explorer - http://windows.microsoft.com/en-GB/windows7/Block-enable-or-allow-cookies

Google Chrome- https://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=en-GB&answer=95647&p=cpn_cookies

Firefox- http://support.mozilla.org/en-US/kb/Blocking%20cookies

Pour en savoir plus sur l’utilisation des paramètres de votre navigateur pour le contrôle des cookies, rendez-vous sur le site : www.allaboutcookies.org.

Comment nous joindre

Si vous avez des questions sur cette Politique de confidentialité, veuillez utiliser les coordonnées suivantes :

Administrateur Law-Now

GEIE CMS Legal Services c/o CMS Cameron McKenna LLP

Mitre House

160 Aldersgate Street

Londres

EC1A 4DD

 

law-now.support@cmslegal.com.