Des subsides de l’État belge en faveur de Brussels Airlines, Jetairfly et Thomas Cook à Brussels Airport invalidés par la Commission européenne

Le 18 juillet 2017, la Commission européenne a adopté de manière très discrète une decision négative sans récuperation concernant des subsides accordés par l’État belge à certaines compagnies aériennes, et principalement à Brussels Airlines, à l’aéroport de Bruxelles.

En octobre 2014, la Commission européenne avait ouvert une enquête formelle approfondie concernant un régime belge visant à accorder des subsides pour un montant d’environ 19 millions d’euros par an sur la période 2014 – 2016 au gestionnaire de l’aéroport de Bruxelles-National à la condition que ce montant soit alloué à certaines compagnies opérant des vols à cet aéroport. Les compagnies pouvant bénéficier de ces subsides devaient avoir transporté en 2012 plus de 400.000 passagers au départ de l’aéroport de Bruxelles. Ces compagnies étaient dans les faits Brussels Airlines, Jetairfly et Thomas Cook dans une moindre mesure.

La motivation formelle de l’arrêté royal belge octroyant les subsides sous enquête de la Commission était de financer les infrastructures affectées à la sûreté. Toutefois, il ne s’appliquait pas à toutes les compagnies opérant des vols de cet aéroport et ne pouvait dès lors être considéré comme une mesure générale. Dans sa décision d’ouvrir une enquête formelle d’examen, la Commission avait exprimé des doutes sur la compatibilité de ces subsides avec le marché intérieur car elle n’acceptait pas la justification des autorités publiques concernant ce seuil de 400.000 passagers, ni la prise en compte du nombre de passagers uniquement en 2012.

Trois ans plus tard, la Commission européenne a finalement adopté une décision négative à l’égard de ces subsides visant à soutenir financièrement des compagnies aériennes belges. Toutefois, aucune récupération n’a été imposée car les compagnies concernées avaient déjà remboursé les subsides illégaux à l’État belge.