Nouvelle communication de la Commission sur la notion d’aide d’Etat

Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les aides d’Etat sous réserve de quelques exceptions lorsque celles-ci permettent de rencontrer des objectifs d’intérêt général tels que le développement régional ou la protection de l’environnement ou lorsqu’elles visent à corriger des défaillances du marché, par exemple dans le cas de l’accès des PME au financement.

Pour qu’une intervention publique soit qualifiée d’aide d’Etat au sens du traité, elle doit remplir cumulativement les quatre conditions suivantes :

• elle octroie un avantage économique anormal en faveur d’une entreprise sous quelque forme que ce soit ;
• elle est décidée par l’Etat au sens large et est financée par des ressources publiques ;
• elle favorise certaines entreprises ou certaines activités au détriment d’autres ;
• elle fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre les Etats membres.

La pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence européenne ont précisé au fil du temps l’interprétation de ces quatre conditions fondamentales afin de déterminer l’existence ou non d’une aide d’Etat et donc de vérifier le contrôle de la Commission sur les financements publics concernés.

La Commission européenne a consolidé sa pratique décisionnelle et la jurisprudence dans sa Communication sur la notion d’aide d’Etat, adoptée le 19 mai 2016. Dans ce document didactique, la Commission vise ainsi à informer principalement les autorités publiques afin de faciliter leur investissement dans l’UE. Elle contient ainsi des éclairages particulièrement utiles concernant les investissements publics destinés à la construction ou à la modernisation d’infrastructures ne constituant pas des aides d’Etat (routes, voies d’eau, réseaux d’adduction d’eau et de traitement des eaux usées, etc.).

Par contre, suite à l’évolution de la jurisprudence européenne, des infrastructures dans les secteurs de l’énergie, de l’internet à haut débit, des aéroports et des ports sont dorénavant considérées de nature économique et leur financement est susceptible d’être qualifié d’aides d’Etat.

La Communication permet dans ces derniers cas de vérifier si l’exploitant et les utilisateurs bénéficient ou non d’une aide d’Etat. En effet, s’ils paient le prix du marché pour l’utilisation de l’infrastructure en cause, ils ne bénéficient pas d’une telle aide. Ce prix du marché est en principe déterminé dans le cadre d’un appel d’offre concurrentiel, transparent, non discriminatoire et inconditionnel.

Par ailleurs, dans sa Communication, la Commission apporte des éclaircissements intéressants sur les investissements publics locaux qui ne sont pas susceptibles d’affecter les échanges entre les Etats membres. Il s’agit notamment des cliniques fréquentant par la population locale, des ports de plaisance d’une capacité limitée, des services de conseil à des micro-entreprises d’un quartier particulier d’une ville, etc …

Enfin, la Commission confirme que certaines activités culturelles non commerciales offertes gratuitement ou contre une redevance minime ne sont pas visées par les règles applicables aux aides d’Etat.

Cette Communication est pour l’instant uniquement disponible en anglais mais sera publiée dans toutes les langues officielles de l’UE vers la mi-juin : http://ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/notice_of_aid_en.pdf