Créneaux horaires des compagnies aériennes: La Commission européenne présente au Conseil et au Parlement européen une proposition visant à assouplir le régime d'exceptions à la règle

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Le 12 juillet 2022, la Commission européenne a publié une proposition de Règlement soumise à l'approbation du Conseil et du Parlement européen pour permettre au régime des créneaux horaires des compagnies aériennes de réagir de manière plus souple à l'avenir.  Elle vise à rendre le marché du trafic aérien plus résilient face à des perturbations de grande ampleur, comme la crise du COVID-19 ou la guerre en Ukraine.

En raison de la pandémie COVID-19, le trafic aérien a subi une baisse importante de la demande de passagers en 2020 et au début de 2021 (avril 2020 : baisse de 89 % par rapport aux mêmes semaines en 2019).

Bien que la demande de passagers ait diminué en 2020 et 2021, le Règlement 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté dépendait de la demande de passagers pour déterminer le régime des créneaux horaires. En raison de la règle « use-it-or-lose-it » établie par le Règlement en son article 10, les compagnies aériennes craignaient de perdre leurs créneaux horaires dans les aéroports européens. Mais avec la suspension de cette règle du 1er février 2020 au 27 mars 2021, les compagnies aériennes ont conservé leurs créneaux, ce qui leur a permis de retrouver lentement leur activité après la pandémie.

Après cette crise sans précédent, l'UE a adopté l'approche consistant à cibler l'allègement des créneaux horaires sur ce qui est nécessaire et équilibré en introduisant certains aspects pro-concurrentiels. Compte tenu de l'avantage accordé aux compagnies aériennes en place par rapport aux nouveaux arrivants, le taux d'utilisation des créneaux horaires a été progressivement relevé de 0 à 64 % pour éviter le risque d'effets anticoncurrentiels. Lorsque le taux d'utilisation était de 0 %, plusieurs nouvelles « exceptions de non-utilisation justifiée des créneaux » (JNUS) ont été introduites comme garantie supplémentaire.

Dans sa proposition de modification du Règlement 95/93, la Commission souhaite revenir au taux d'utilisation standard des créneaux horaires de 80 % à partir du 30 octobre 2022 (actuellement 64 % pour la saison d'été 2022) ET, en même temps, prolonger la possibilité d'utiliser l'outil JNUS. Le recours à ces exceptions serait autorisé dans des situations d'urgence épidémiologique, de catastrophe naturelle ou de troubles politiques généralisés ayant un effet perturbateur sur le transport aérien (de nouvelles menaces étant apparues avec l'agression russe contre l'Ukraine). Sur la base de sa proposition, la Commission aurait la possibilité, en tant que mécanisme de dernier recours, de réduire le taux de créneaux horaires dans le cas où les niveaux de trafic aérien tomberaient en dessous de 80% des niveaux de 2019 des semaines correspondantes.

En outre, dans sa proposition, la Commission énumère plusieurs mesures pour atténuer les conséquences de l'agression russe contre l'Ukraine. La Commission suggère d'utiliser la flexibilité accordée en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du Règlement sur les créneaux horaires pour reprogrammer les créneaux horaires utilisés pour les liaisons directes touchées par l'interdiction d'entrer dans les espaces aériens de la Russie, du Bélarus et de l’Ukraine. La Commission propose également d'inclure une période de transition de 16 semaines avant que les exigences d'utilisation des créneaux horaires ne deviennent applicables après la réouverture de l'espace aérien ukrainien. D'autres mesures ont été proposées pour aider l'Ukraine à rétablir la connectivité avec l'UE et à protéger son marché. 

Enfin, la proposition aborde l'importance de renforcer la transparence et la coordination dans l'octroi des exceptions JNUS. L'objectif de la Commission est de renforcer la coopération entre les coordinateurs de créneaux horaires dans les États membres et, ainsi, accroître la transparence du mécanisme d'exceptions JNUS.

S'il est adopté par le Conseil et le Parlement européen, le nouveau Règlement entrera en vigueur le 30 octobre 2022. Les mesures dureront alors jusqu'à ce que l'on estime que le trafic aérien a atteint sa pleine récupération.