Consultation publique de la Commission sur la révision du Règlement sur les services aériens

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Le 3 mars 2022, la Commission européenne a lancé une consultation publique pour la révision du Règlement sur les services aériens. Jusqu’au 26 mai 2022, toute personne intéressée est invitée à soumettre ses observations sur les problèmes que cette initiative vise à résoudre, les objectifs possibles de la révision du Règlement, ainsi que les mesures envisagées qui pourraient résoudre les problèmes identifiés.

La Commission européenne procède actuellement à la révision du Règlement n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (« Règlement sur les services aériens »). Cette révision s’inscrit dans la volonté rendre l'aviation plus durable, plus intelligente, plus résiliente et socialement responsable.

Pour rappel, dans le prolongement de la libéralisation du transport aérien, le Règlement sur les services aériens établit des règles communes pour les services aériens dans l'UE, notamment en ce qui concerne les exigences relatives aux licences d'exploitation, la liberté de fournir des services et la manière dont les prix doivent être affichés aux consommateurs.

La Commission a publié le 9 juillet 2019 une évaluation du Règlement sur les services aériens, au vu notamment des politiques  européennes en matière d’environnement. En effet, le secteur des services aériens est désormais confronté à de nouveaux défis. Dans cette évaluation, la Commission a constaté que le Règlement sur les services aériens avait permis de consolider le marché intérieur de l'UE pour les services aériens et a ainsi généré des avantages conséquents aux consommateurs, aux compagnies aériennes, aux aéroports et au personnel navigant qui ont tous bénéficié de possibilités de développé  accrues via de nouvelles liaisons, de nouveaux modèles commerciaux, d'un éventail plus large de tarifs et d'une meilleure qualité globale du service pour les consommateurs.

Par ailleurs, l'évaluation a identifié un nombre limité de domaines à améliorer pour assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur des services aériens, tels que la décarbonisation et une digitalisation plus intelligente, plus résiliente et socialement responsable - ces objectifs étant fixés au niveau de l'UE dans le « pacte vert pour l’Europe » et la «Stratégie de mobilité durable et intelligente».

Dans le cadre de cette révision, la Commission concluait donc qu’une révision du Règlement sur les services aériens était devenue nécessaire.

Le 9 décembre 2020, dans sa Communication sur la « Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l'avenir », la Commission a confirmé sa volonté de revoir le Règlement sur les services aériens. Cette Communication visait notamment à soutenir les efforts de modernisation entrepris dans chaque mode de transport afin d’offrir aux citoyens de l’Union européenne une connectivité intelligente, durable et qualitative à des prix abordables et transparents.

Dans ce contexte, la Commission européenne a donc invité toutes les personnes intéressées à lui communiquer leurs observations à ce sujet.

A ce stade, la Commission a identifié les problématiques suivantes :

  1. la capacité financière et la résilience des compagnies aériennes.

  2. Durant la crise du COVID-19, de nombreuses compagnies aériennes, par ailleurs rentables, ont été confrontées à une chute spectaculaire de leurs revenus et ont dû augmenter leur niveau de capital afin de surmonter la crise. Dans le cadre de son analyse d'impact, la Commission examinera la nécessité d'apporter d'éventuels changements afin de garantir que les compagnies aériennes de l'UE puissent continuer à avoir un accès adéquat au capital tout en sauvegardant l'autonomie stratégique de l'UE (en tenant compte des outils existants et futurs au niveau de l'UE pour les investissements étrangers), en respectant les droits sociaux et en encourageant la transition écologique au sein du secteur aérien européen.

  3. la résilience insuffisante du cadre réglementaire des services aériens.

  4. La crise du COVID-19 a révélé certains problèmes liés à la procédure d'urgence existante pour les obligations de service public en cas d'interruption soudaine du trafic. Bien que les autorités nationales peuvent prendre des mesures de restriction ou d'interdiction de vols pour faire face à des problèmes soudains dans une situation d'urgence à court terme, leurs possibilités sont limitées si la crise dure plus de 14 jours et crée une lourde charge procédurale pour ces autorités et pour la Commission.

  5. le cadre juridique existant n'est pas suffisamment aligné sur les objectifs politiques actuels définis dans la stratégie de mobilité durable et intelligente en termes de promotion d'une connectivité durable et socialement responsable.

Vous trouverez ci-après le lien vers la consultation publique :

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13255-Revision-of-the-Air-Services-Regulation_en.