La Commission européenne publie ses orientations sur le mécanisme de conditionnalité pour la protection du budget de l'UE

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La Commission européenne a récemment adopté des Lignes directrices sur le régime général de conditionnalité, un régime qui vise à protéger le budget de l’Union européenne contre les violations des principes de l’Etat de droit.

Ces Lignes directrices apportent des précisions sur l’application du Règlement (UE) 2020/2092 en la matière, applicable depuis janvier 2021, lequel prévoit des mesures de sanction lorsqu’il est établi que des violations des principes de l’état de droit dans un pays de l’UE portent atteinte ou présentent un risque sérieux de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’UE ou à la protection des intérêts financiers de l’UE.

Ces Lignes directrices tiennent également compte des enseignements de la Cour de justice de février 2022 portant sur la légalité de ce Règlement.

Elles abordent cinq aspects importants du Règlement:

  • Les conditions pour l’adoption de mesures de sanction. La Commission doit en effet démontrer:

    1. qu’elle a des motifs raisonnables de considérer qu’au moins un des principes de l’État de droit a été violé dans un État membre.
    2. Que cette violation est imputable à une autorité d’un État membre. Le règlement s’applique aux violations individuelles, aux violations systématiques ou au défaut d’agir des autorités publiques.
    3. Que ces situations ou ces comportements ont des conséquences sur la bonne gestion financière du budget de l’Union ou pour la protection de ses intérêts financiers.
    4. Que cette violation porte atteinte ou présente un risque sérieux de porter atteinte à cette bonne gestion ou à ces intérêts financiers, d’une manière suffisamment directe, par un lien réel entre ces violations et cette atteinte ou ce risque sérieux d’atteinte.
  • La complémentarité entre le Règlement relatif à la conditionnalité et d’autres outils de protection du budget de l’UE. Avant d’engager la procédure prévue par ce Règlement, la Commission vérifiera si d’autres mesures plus appropriées peuvent être mises en place en vertu d’autres législations de l’UE concernant la protection du budget.

  • La nécessité d’établir la proportionnalité des mesures proposées. Les mesures doivent être strictement nécessaires au regard de l’incidence réelle ou potentielle des violations des principes de l’État de droit. La Commission tiendra compte de la nature, de la gravité et de la portée des violations des principes de l’Etat de droit en cause, et ce, de manière objective, impartiale et équitable.

  • Les étapes à suivre avant la prise de décision. La Commission donne des indications sur la manière dont elle va mener son évaluation préliminaire, elle énumère les différentes sources d’informations auxquelles elle peut avoir recours (le rôle des plaintes, les contacts avec les Etats membres), et décrit les procédures pour l’adoption des mesures ainsi que de la levée des mesures.

  • Enfin, la Commission aborde la protection des droits des destinataires finaux ou des bénéficiaires de financements de l’UE. La Commission précise que les incidences financières et économiques des mesures doivent se limiter à l’État membre concerné ou les entités nationales gérants les fonds.

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