La Commission européenne adopte un Encadrement temporaire de crise visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

Bon nombre d’entreprises et de particuliers subissent déjà lourdement les effets de la crise résultant de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ainsi que des répercussions provoquées par l’ensemble des sanctions économiques adoptées au niveau de l’Union européenne ainsi qu’à l’échelle internationale et des contre-mesures prises par la Russie.

Cette situation pèse lourdement sur l’économie européenne et plus particulièrement sur les prix de l'énergie, une situation qui ne devrait malheureusement pas s’améliorer avant de nombreux mois.

En réponse à cette nouvelle crise et après avoir consulté les Etats membres à ce sujet, la Commission européenne a adopté, le 23 mars 2022, un nouvel Encadrement temporaire de crise devant permettre aux Etats membres d’utiliser la flexibilité des règles en matière d’aides d’Etat pour faire face à cette situation sans précédent, tout en préservant des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur.

Cet Encadrement temporaire de crise est disponible via EUR-Lex - 52022XC0324(10) - EN - EUR-Lex (europa.eu).

Ce dernier, fondé sur l’article 107, §3, b) du TFUE afin de remédier à une perturbation grave de l’économie, vient compléter d’autres instruments adoptés par la Commission en octobre 2021 et en mars 2022 notamment suite à la hausse importante des prix de l’énergie.

En vertu de ce nouvel Encadrement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, les Etats membres peuvent :

• Mettre en place des régimes permettant d’octroyer des aides de montants limités pouvant aller jusqu'à 35 000 EUR aux entreprises touchées par la crise exerçant des activités dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquacultureet jusqu'à 400 000 EUR par entreprise touchée par la crise exerçant des activités dans tous les autres secteurs. Cette aide, qui peut prendre diverses formes, ne doit pas nécessairement être liée à une hausse des prix de l'énergie.
• Accorder des garanties d'État subventionnées sur les nouveaux prêts bancaires, sous la forme de primes subventionnées, sur la base d'un tableau simple établi par la Commission en fonction de la taille du bénéficiaire (PME ou grandes entreprises) et de la durée du prêt. Les garanties d'une durée maximale de 6 ans peuvent couvrir jusqu'à 90% (si l'État supporte le même risque que l'institution financière) ou 35% (si le risque est supporté en premier lieu par l'État) du montant des prêts bancaires qui sont basés sur les besoins de liquidité des entreprises (et dont le montant ne peut excéder 15% du chiffre d’affaires annuel total moyen des 3 derniers exercices comptablesou 50% des coûts de l’énergie que l’entreprise a dû supporter au cours des 12 derniers mois précédant la demande, ce montant pouvant être majoré dans certains cas). Les garanties peuvent porter sur des crédits aux investissements et des crédits de fonds de roulement.
• Octroyer des bonifications d'intérêt pour des prêts publics et privés. Le taux d'intérêt de ces prêts doit également être au moins égal aux taux prévus dans un tableau établi par la Commission en fonction de la taille de l’entreprise concernée de la durée du prêt. Le montant maximal du prêt est fonction des besoins opérationnels des entreprises (et dont le montant dépend également du chiffre d’affaire, des coûts de trésorerie que l’entreprise a dû supporter ou de ses besoins de trésorerie spécifiques). Ces prêts, d'une durée maximale de 6 ans, peuvent concerner aussi bien les investissements que les besoins en fonds de roulement.
• Accorder des aides destinées à indemniser les surcoûts liés à l’augmentation exceptionnellement importante des prix de l’énergie. Ces aides peuvent prendre tout type de forme, mais ne pourront dépasser 30% des couts admissibles (calculés sur la base de l’augmentation des coûts du gaz naturel et de l’électricité liée à l’agression russe contre l’Ukraine) jusqu’à un maximum de 2 Mios EUR.

Ces aides doivent être notifiées préalablement par les Etats à la Commission avant leur mise en œuvre.

La Commission évaluera en temps voulu la nécessité d’étendre le champ d’application de cet Encadrement ou d’en prolonger sa durée.

Des règles de cumul doivent être observées, notamment au regard des aides octroyées sur le fondement de l’Encadrement temporaire concernant les mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée du COVID-19.

Soulignons enfin que l’Encadrement temporaire de crise comporte une série de garde-fous. Les États membres sont par exemple invités à envisager, d’une manière non discriminatoire, de fixer des exigences en matière de protection de l’environnement ou de sécurité d’approvisionnement lors de l’octroi d’aides.

La Commission rappelle également que l’Encadrement temporaire vient s’ajouter à l’éventail des possibilités dont disposent les Etat membres pour mettre au point des mesures de soutien conformes aux règles européennes en matière d’aides d’Etat.

Les États membres peuvent par exemple adopter des mesures de soutien aux personnes les plus à risque, afin de les aider à régler leurs factures énergétiques à court terme, ou fournir un soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique. Ces mesures ne constituent pas des aides d'État parce qu'elles visent des personnes physiques et non des entreprises et ne doivent donc pas être notifiées à la Commission européenne.

Il leur est aussi possible d’octroyer des aides pour remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires en vertu de l’article 107, §2, point b) du TFUE. Des aides destinées à atténuer les dommages causés directement par les événements extraordinaires actuels liés à l’agression russe contre l’Ukraine peuvent également couvrir certains effets directs des sanctions économiques infligées ou des contre-mesures qui entravent l’exercice, par le bénéficiaire, de son activité économique ou d’une partie spécifique et dissociable de son activité.

Il appartient désormais aux États membres de mettre en place leur soutien public à l'économie, les contraintes européennes étant désormais clairement définies.

La Commission s’est montrée très réactive dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, approuvant bon nombre de décisions dans des délais très courts. L’adoption de cet Encadrement temporaire spécifique à cette nouvelle crise provoquée par la Russie montre à nouveau cette volonté de soutenir l’économie européenne dans ces moments difficiles.

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