Statut spécial d’imposition pour cadres étrangers : nouveau régime à partir du 1er janvier 2022

Belgium
Available languages: EN NL

Un projet de loi visant à réformer le régime spécial d’imposition pour cadre étrangers à partir du 1er janvier 2022 est actuellement en examen à la Chambre. Ses contours, à ce jour assez flous, sont commentés ci-dessous.

Rappel du régime actuel

Pour rappel, le régime spécial d’imposition en vigueur ne repose sur aucune disposition légale et a pour unique fondement la circulaire administrative n° Ci. RH.624/325.294 du 8 août 1983. Ce régime permet, sous réserve de certaines conditions, aux cadres et dirigeants concernés de bénéficier des avantages suivants :

  • La fiction de non-résidence fiscale, permettant aux cadres de n’être imposés que sur leurs revenus de source belge ;
  • L’exonération de la rémunération professionnelle afférente aux jours prestés à l’étranger ;
  • L’exonération des remboursements de dépenses propres à l’employeur, calculée sur base d’une note technique, pour un montant maximum de 11.250 ou 29.750 €, ainsi que l’exonération d’impôt de certains frais remboursés par l’employeur de façon non limitée.

Contours du nouveau régime

a.  Champ d’application

Selon nos informations - relativement limitées à ce stade -, la loi prévoirait deux catégories de bénéficiaires  :

  • Le contribuable impatrié, soit un employé ou dirigeant d’entreprise qui pourrait bénéficier de l’application du régime pour autant que :
  1. sa rémunération annuelle brute atteigne 75.000 € (à l’exclusion notamment des remboursement de dépenses répétitives) ;
  2. durant une période de 60 mois précédent l’entrée en fonction, il n’ait pas été un résident fiscal belge ET n’ait pas habité à moins de 150 km de la frontière belge ET n’ait pas été soumis à l’impôt des non-résidents en Belgique en ce qui concerne ses revenus professionnels ;
  3. il soit détaché ou transféré en Belgique par un groupe international OU recruté à l’étranger par un employeur belge.
  • Le chercheur impatrié, soit un employé (les dirigeants en sont exclus) qui exerce une activité de recherche scientifique pour qui le seuil de rémunération devrait être plus bas, voire inexistant, mais qui devrait justifier de qualifications particulières à l’aide de son expérience professionnelle (au minimum 10 ans) et de son diplôme.

b.  Avantages

Les avantages octroyés par l’application de ce régime sont similaires pour les deux catégories. Ils consistent en :

  • L’exonération d’impôt forfaitaire de 30% de la rémunération du bénéficiaire au titre de dépenses répétitives. Cet avantage serait limité à un montant maximum de 90.000 €, qui pourrait être adapté tous les trois ans ;
  • l’exonération d’impôt de certains frais remboursés par l’employeur de manière non limitée, tels que l’indemnité de déménagement, l’indemnité d’aménagement ou les frais de scolarité, sur base de pièces justificatives ;
  • L’application des règles normales pour déterminer la résidence fiscale – le bénéficiaire serait en principe considéré comme un résident fiscal belge (avec toutefois la possibilité de démontrer qu’il est un non-résident fiscal en fournissant une attestation de résidence fiscale dans un autre Etat). En tant que résident fiscal belge, le bénéficiaire aura l’obligation de déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux en Belgique. En application des conventions fiscales internationales, certains revenus de source étrangère seront exonérés d’impôt en Belgique, sous réserve de progressivité, c’est-à-dire qu’ils seront tout de même pris en compte pour déterminer le taux effectif d’imposition.

L’application du régime devrait être demandée dans un délai de trois mois à partir de l’entrée en fonction en Belgique et serait limitée à une période de 5 ans à dater de l’entrée en fonction, qui pourrait être prolongée de 3 années supplémentaires.

Aménagement d’un régime transitoire

Les personnes bénéficiant du régime spécial d’imposition pour cadres étrangers pourraient encore en bénéficier pour une période de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Ils pourraient aussi demander l’application du nouveau régime, qui s’avère être dans certains cas plus avantageux, pour autant que :

  • ils répondent aux conditions d’application du nouveau régime à partir de l’entrée en fonction initiale ;
  • ils ne bénéficient pas de l’application du régime spécial d’imposition pour cadres étrangers depuis plus de cinq ;
  • cette demande soit effectuée au plus tard le 30 juin 2022.

L’application du nouveau régime pourra être octroyée pour une durée qui correspond au temps restant à courir de la durée maximale de cinq ans à partir de l’entrée en fonction initiale.

En cas de refus de la demande, le bénéfice du régime spécial d’imposition pour cadres étrangers sera définitivement perdu.

 

Cette nouvelle législation va donc apporter des changements substantiels au régime actuel.

Dans l’intervalle, nous vous invitons à identifier vos collaborateurs pour lesquels, au vu des spécificités développées, la demande d’application du nouveau régime pourrait être effectuée.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, et de son champ d’application définitif.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez davantage d’informations ou vérifier l’impact sur vos collaborateurs concernés.