Qu’attendre de la révision des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022? 

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Le 7 juin 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique invitant les parties intéressées à présenter leurs observations sur le projet de lignes directrices concernant les aides d’État en faveur du climat, de l’énergie et de l’environnement. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations à la Commission jusqu’au 2 août 2021.

La Commission européenne a lancé une consultation publique dans le cadre de sa proposition de projet de lignes directrices concernant les aides d’État en faveur du climat, de l’énergie et de l’environnement.

Les parties intéressées peuvent faire part de leurs observations sur le site de la Commission jusqu’au 2 août 2021. À la fin de cette période de consultation, la Commission organisera la réunion multilatérale avec les États membres. L’adoption du projet final des lignes directrices est prévue pour le 1er janvier 2022. Celles-ci remplaceront les lignes directrices concernant les aides d’État à l’énergie et à l’environnement 2014-2020 actuellement en vigueur suite à une prolongation.

Les lignes directrices s’appliquent aux aides d’une certaine importance ou non visées par le Règlement Général d’exemption par catégories (permettant d’éviter une notification préalable à la Commission). Elles ont donc pour objet d’expliciter les conditions qu’une aide individuelle ou un régime d’aides doit remplir pour être autorisé(e) par la Commission dans le cadre d’une notification par l’État membre concerné.

Le contexte du projet de lignes directrices

Les lignes directrices concernant les aides d’État à l’énergie et à l’environnement 2014-2020 venaient à expiration fin 2020. La Commission les a prolongées d’une année mais n’est pas pour autant restée inactive.

En effet, le projet de lignes directrices qui est soumis à consultation s’inscrit dans la continuité des ambitions climatique de la Commission :

  • Une première consultation publique a en effet eu lieu en 2020. Lors de cette consultation, la Commission a reçu 300 contributions.

  • Le Pacte Vert pour l’Europe (« European Green Deal ») qui constitue un ensemble de mesures visant à faire de l’Europe un continent « climatiquement neutre » d’ici 2050 a été présenté en décembre 2019 et a été lancé en décembre 2020.

  • Des conférences et débats ont été organisés par la Commission suite à ce lancement.

La Commission estime que la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques accrus de 2030, tels que définis dans le Pacte Vert de l’Europe, nécessitera 350 milliards EUR d’investissements annuels supplémentaires.

Les objectifs du projet de lignes directrices

Le projet de  lignes directrices vise à (i) l’alignement et la compatibilité/cohérence des règles des lignes directrices avec le Pacte Vert pour l’Europe et autres grands principes/politiques de l’UE dans le secteur de l’énergie en élargissant le champ d’application des lignes directrices et (ii) à offrir la flexibilité nécessaire pour les nouvelles technologies et nouveaux domaines en simplifiant les règles existantes.

La Commission ambitionne également à aider les États membres à atteindre les objectifs en matière d’énergie et de climat à moindre coût pour les contribuables et sans distorsion indue de la concurrence sur le marché unique.

Si la Commission a déclaré qu’il était peu probable que des aides d’État soient octroyées pour « des mesures impliquant un soutien aux combustibles fossiles les plus polluants » et que seuls les financements publics octroyés pour un programme véritablement vert seront approuvés, le projet prévoit pourtant que le gaz naturel pourrait bénéficier d’une exception si l’investissement est compatible avec l’objectif climatique de 2030 et l’objectif de neutralité climatique de 2050.

Les nouveautés du projet de lignes directrices

Afin de refléter l’importance qu’elle accorde à la protection du climat, la Commission a décidé de renommer le titre des lignes directrices actuellement en vigueur en y incluant les aides en faveur du climat.

Les nouveautés principales des lignes directrices sont les suivantes :

  • Les lignes directrices révisées prévoiront 13 catégories d’aides dans leur Section 4. Les nouvelles catégories d’aides sont : (4.1) les aides à la réduction et à la suppression des émissions de gaz à effet de serre notamment en soutenant les énergies renouvelables ; (4.3) les aides en faveur d’une mobilité propre ; (4.4) les aides à l’utilisation efficace des ressources et au soutien à la transition vers une économie circulaire ; et (4.12) les aides à la cessation d’activités liées au charbon, à la tourbe et au schiste bitumineux. Les lignes directrices couvrent également l’aide aux projets d’infrastructure pour l’hydrogène et d’autres gaz à faible teneur en carbone pouvant prendre diverses formes, notamment celles de subventions immédiates et de contrats concernant des paiements d’aide en cours.

  • Pour certaines catégories d’aides (incluant l’aide à la réduction et à la suppression des émissions de gaz à effet de serre notamment en soutenant les énergies renouvelables ainsi que les aides en faveur d’une mobilité propre), les lignes directrices imposeront aux États membres de procéder à une consultation publique sur les mesures afin de vérifier la nécessité de l’aide.

  • La limitation de l’intensité d’aide maximale (c’est-à-dire le montant maximal d’aide que les États membres sont autorisés à verser) prévue dans les lignes directrices actuellement en vigueur a été revue à la baisse pour un large éventail de mesures. Le projet de lignes directrices s’éloigne de ces plafonds prédéfinis et s’oriente vers un système plus souple d’appels d’offres. Les critères de sélection devront reposer sur le montant de l’aide requis mis en relation directe ou indirecte avec la contribution à l’objectif de la mesure. Dans quelques cas exceptionnels et justifiés par l’État membre, d’autres critères de sélection non fondés sur le prix (comme des critères environnementaux, technologiques ou sociaux supplémentaires) pourront être envisagés mais ceux-ci ne devront pas représenter plus de 25 % de la pondération de tous les critères de sélection.

  • Pour les aides à l’assainissement de sites contaminés, à la réhabilitation d’habitats naturels et d’écosystèmes, à la biodiversité et aux solutions fondées sur la nature, le montant de l’aide pourra couvrir 100 % des coûts éligibles, déduction faite de l’augmentation de la valeur du terrain.

  • Afin de garantir la flexibilité et la simplification des lignes directrices, la Commission a introduit une évaluation simplifiée des mesures transversales dans une seule section des lignes directrices et a supprimé l’obligation de notification individuelle des grands projets écologiques précédemment autorisés par la Commission.

  • Si la catégorie d’aides à l’énergie provenant de sources renouvelables est déjà reprise dans les lignes directrices actuellement en vigueur, les nouvelles lignes directrices les présentent comme une disposition fourre-tout dont l’intention est d’englober toutes les technologies qui peuvent y contribuer et permettre que les lignes directrices soient aussi évolutives que possible. Son champ d’application est en effet étendu à toutes les technologies qui réduisent les gaz à effet de serre et améliorent l’efficacité énergétique.

Conclusion

Le projet de lignes directrices révèle à suffisance la priorité que la Commission réserve à cette problématique. Ainsi, elles visent à créer de nouvelles catégories d’aides en lien avec l’évolution de la technologie et de la société, incluant par exemple les domaines de la mobilité propre et de la décarbonation.

Relevons également que le secteur aéroportuaire, explicitement exclu des lignes directrices actuelles est dorénavant visé par le projet et pourra ainsi bénéficier d’aides pour l’amélioration de la performance énergétique ou pour la mobilité verte. Les compagnies aériennes pourront également en bénéficier pour l’amélioration énergétique de leur flotte.

Les communautés d’énergie renouvelable, qui se sont multipliées ces dernières années, ne sont cependant pas visées et ne pourraient donc pas faire l’objet de mesures incitatives spécifiques.

En outre, la revue à la baisse des taux maxima d’intensité d’aide ne sera sans doute pas de nature à accélérer le changement espéré des entreprises en matière d’investissements.

Le projet est toutefois susceptible d’être amélioré. Cette consultation publique est l’occasion pour chacun de faire entendre sa voix sur cette problématique fondamentale!