Plan de restructuration et aide au sauvetage en faveur de TAROM : la Commission européenne ouvre une enquête approfondie

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La Commission européenne a décidé le 5 juillet 2021 d’ouvrir une enquête approfondie sur le plan de restructuration de la compagnie aérienne TAROM notifié par la Roumanie en mai 2021, ainsi que sur l’aide de 190 millions EUR destinée à la soutenir au regard des Lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration.

La compagnie aérienne roumaine TAROM rencontre des difficultés financières depuis de nombreuses années. En février 2020, la Commission avait approuvé une aide au sauvetage de 36,7 millions EUR en faveur de cette compagnie aérienne dans le cadre d'une notification de la Roumanie.

Pour rappel, les Lignes directrices de la Commission concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration permettent aux Etats de venir en aide aux entreprises en difficulté, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées et moyennant une notification préalable à la Commission.

Les aides au sauvetage doivent être accordées sous la forme de prêts ou de garanties à des entreprise en difficulté et être limitées pour une période maximale de 6 mois, ce qui doit permettre à l’entreprise soit de préparer leur restructuration, soit d'opter pour une liquidation, soit de rembourser l'aide au sauvetage.

Les aides à la restructurationpeuvent être accordées sous différentes formes (prêt à long terme, conversion d'un prêt en capital, injection de capital, garantie, etc.) et visent à couvrir les coûts de restructuration de l'entreprise afin d'assurer sa viabilité à terme.

C’est dans ce contexte que fin mai 2021, la Roumanie a notifié à la Commission européenne un projet d'aide à la restructuration en faveur de TAROM. Le plan de restructuration soumis à l'examen de la Commission vise à rationaliser les activités de la compagnie, à renouveler sa flotte vieillissante et à stimuler ses recettes. Pour ce faire, la Roumanie interviendrait financièrement à hauteur de 190 millions EUR sous la forme d’une injonction de capital, d’une subvention et d’une annulation de la dette correspondant au montant de l’aide à la restructuration précédemment approuvée, augmentée d’intérêts.

A ce stade, la Commission émet des doutes quant au fait que le plan de restructuration proposé et l’aide destinée à le soutenir remplissent les conditions strictes des Lignes directrices susmentionnées.

Dans le cadre de la procédure formelle d'examen, la Commission vérifiera:

  • si le plan de restructuration proposé est approprié pour remédier aux difficultés de TAROM et pour rétablir sa viabilité à long terme dans un délai raisonnable sans le maintien d'une aide d'État;
  • si TAROM ou des opérateurs du marché contribueront suffisamment, en principe à hauteur de 50% minimum, aux coûts de restructuration, garantissant ainsi que le plan de restructuration ne repose pas excessivement sur le financement public et que l'aide est proportionnée; et
  • si la compagnie s'engage à prendre des mesures appropriées pour limiter les distorsions de concurrence induites par l'aide. De telles mesures visent à compenser l'impact de l'aide sur les concurrents de la compagnie et peuvent prendre la forme de la cession de créneaux horaires, de la vente de filiales, d'un engagement de non expansion, etc.

Tout tiers intéressé pourra faire part de ses observations dans un délai d'un mois à partir de la publication de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure approfondie au Journal Officiel de l'UE.

Les aides au sauvetage et à la restructuration ont été régulièrement accordées aux compagnies aériennes traditionnelles. Dans de nombreux cas, ces aides ont permis à la compagnie de se redresser. En octobre 2019, la Commission européenne autorisait un prêt au sauvetage de 380 millions EUR en faveur dela compagnie allemande Condor. En juin 2020, la Commission autorisait un prêt au sauvetage de 1,2 milliard EUR en faveur de TAP, compagnie aérienne portugaise. Une autre compagnie aérienne portugaise, SATA, a quant à elle pu bénéficier d’un soutien de trésorerie pour un montant total de 133 millions EUR.