La Commission européenne approuve les modifications apportées à deux régimes d'aide flamands en faveur des start-ups, scale-ups et des PME

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Le 5 juillet 2021, la Commission européenne a approuvé de nouvelles modifications à deux régimes d'aide flamands existants qui ont été approuvés en 2020 en vertu des sections 3.1 et 3.3 du Cadre temporaire pour les aides d'État destinées à soutenir l'économie dans la flambée actuelle du COVID-19 (« cadre temporaire ») sous la forme de prêts subordonnés. La Commission européenne a déclaré les régimes d'aide modifiés compatibles avec le marché intérieur car ils sont nécessaires, appropriés et proportionnés pour remédier à une perturbation grave de l'économie, conformément à l'article 107(3)(b) du TFUE.

En substance, les régimes d'aide révisés visent à augmenter le montant maximal de l'aide pouvant être accordée aux bénéficiaires admissibles et à prolonger la période de prêt de trois à dix ans pour les aides accordées au titre de la section 3.1 du cadre temporaire (« montants d'aide limités »). En effet, suite à la prolongation du cadre temporaire jusqu'au 31 décembre 2021, la Commission européenne a augmenté le seuil de ces aides de 800.000 à 1.800.000 euros.

Pour les aides accordées au titre de la section 3.3 du cadre temporaire (« aides sous forme de prêts à taux d'intérêt bonifié »), une durée maximale de huit ans a été prévue. L'autorisation d'une aide au titre du cadre temporaire pour les start-ups en particulier ne va pas de soi, car celles-ci sont par nature déficitaires au début de leur activité, ce qui, à première vue, peut difficilement rimer avec la condition selon laquelle, pour pouvoir bénéficier d'une aide, il doit s'agir d'une "entreprise en difficulté" depuis le début de la crise sanitaire mondiale. À cet égard, le cadre temporaire prévoit heureusement que cette obligation ne s'applique pas aux micro- et petites entreprises.

L'extension des deux régimes d'aide n'est toutefois pas surprenante, car les start-ups, les scale-ups et les PME sont, pour différentes raisons respectivement, des sujets particulièrement vulnérables actifs dans l'économie (flamande) car ils continuent à souffrir des perturbations économiques résultant des mesures gouvernementales mises en place dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. En clair, ce sont surtout les entreprises de petite taille et sans moyens financiers importants qui seront confrontées à des difficultés jusqu'à ce que les effets de la pandémie s'estompent et, vraisemblablement, encore après.

En effet, si l'on se projette dans l'avenir, on peut raisonnablement supposer que les modèles d'entreprise des bénéficiaires potentiels desdits régimes d'aide ont déjà été partiellement remaniés en raison de l'influence que la pandémie a eue sur l'accélération de la numérisation et sur l'économie en général. Par conséquent, bien que de nombreuses start-ups, scale-ups ou PME soient déjà, dans une certaine mesure, numérisées, les services ou produits de ces types d'entreprises qui nécessitent un élément de présence physique seront confrontés à des difficultés importantes. Il est donc essentiel que les (nouvelles) entreprises alignent leurs activités sur la réalité d'une économie de plus en plus numérisée.

En outre, certaines des jeunes entreprises, qui sont intrinsèquement à l'origine de leur existence, sont artificiellement maintenues en activité par des régimes d'aide tels que ceux décrits ici, car les investisseurs en capital-risque, en période de crise et d'incertitude, sont frileux. Toutefois, il ne faut pas oublier que les start-ups, les scale-ups et les PME sont des catalyseurs importants de l'innovation et de la croissance de l'emploi, ce qui les met en position de mériter des aides d'État lorsque les temps sont durs.

En effet, il convient de rappeler que, depuis le début de la crise, de nombreuses entreprises ont bénéficié de mesures de soutien de la part de leurs États respectifs sur la base du cadre temporaire, sous différentes formes : (i) recapitalisation pour Deutsche Lufthansa, Brussels Airlines, airBaltic et Finnair ; (ii) compensation des dommages causés par COVID-19 pour les compagnies aériennes suédoises, les compagnies aériennes françaises et Condor; et (iii) aide au sauvetage pour les compagnies TAP et SATA. Les aides accordées aux entreprises doivent, dans tous les cas, être notifiées préalablement à la Commission européenne afin d'obtenir une autorisation formelle.

A cet égard, nous vous renvoyons à notre Guide d'experts CMS sur les aides d'État pendant Coronavirus pour plus d'informations sur l'éligibilité de ces aides d'Etat.