COVID-19 : La Commission européenne approuve une aide finlandaise en faveur de Finavia

L'Europe
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Le 17 mars 2021, la Commission a approuvé un régime finlandais visant à soutenir l’exploitant aéroportuaire « Finavia » dans le contexte de la crise du coronavirus.

Tout comme de nombreux autres exploitants d’aéroports, Finavia a subi une chute importante de ses revenus en 2020, en raison de la baisse significative de la demande et des restrictions imposées par la Finlande et d’autres pays européens pour limiter la propagation du COVID-19.

Le soutien de l'Etat finlandais qui se compose de trois formes d’aides est doté d’un budget total de 350 millions EUR et est destiné à indemniser Finavia pour le dommage subi en raison de la crise sanitaire ainsi que de lui apporter suffisamment de liquidités pour poursuivre ses activités pendant et après la pandémie.

En premier lieu, la Finlande a notifié une aide de 68 millions d'euros, sous la forme d’une injection de capital, permettant d’indemniser l’entreprise pour les dommages encourus du fait de l’épidémie de COVID-19 en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. Ce fondement juridique permet à la Commission de déclarer compatible avec le marché intérieur les aides remédiant aux dommages causés notamment par un « événement extraordinaire ». Dès le 13 mars 2020, la Commission a déclaré que l’épidémie de COVID-19 constituait un tel événement en raison de son caractère exceptionnel et imprévisible, ainsi qu’en raison de ses répercussions majeures sur l’économie. Elle a apporté des précisions sur l'application de cette disposition dans l’Encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19. Rappelons que dans le secteur du transport aérien, seule le dommage découlant d'une baisse de passagers en raison de mesures de restriction imposées par les Etats peut être compensé.

La Commission a examiné le projet d'aide et a considéré qu’elle satisfaisait aux conditions de l’article 107, paragraphe 2, point b) du TFUE (voir notre article du 19 mars 2020 concernant les conditions pour bénéficier d’une compensation pour événement extraordinaire). La mesure ne compensera notamment que le dommage directement lié à la crise du COVID-19, sans possibilité de surcompensation, l’application d’un mécanisme de récupération étant prévu en vertu duquel tout soutien public excédant les dommages réellement subis par Finavia devra être remboursé à l’État finlandais, garantissant la proportionnalité de la mesure.

La Finlande a également notifié à la Commission une mesure de recapitalisation sous la forme d’une injection de capital d’un montant de 249 millions EUR ainsi qu’un prêt subordonné de 33 millions EUR.

Ces deux mesures ont été notifiées sur la base de l’Encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, adopté par la Commission en mars 2020 et modifié près de cinq fois depuis (voir notre article du 3 février 2021 concernant la dernière modification et la prolongation de l’Encadrement). Ces aides sont donc fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point b) du TFUE qui permet à la Commission d’autoriser des aides pour remédier à des perturbations graves de l’Économie d’un État membre.

En ce qui concerne la mesure de recapitalisation, la Commission a estimé qu’elle satisfaisait aux conditions énoncées dans l’Encadrement temporaire. La mesure ne dépassera pas le minimum nécessaire pour assurer la viabilité de Finavia et n'ira pas au-delà de la restauration de son capital avant le coronavirus. La Finlande recevra une rémunération appropriée pour cet investissement et l'aide notifiée prévoit également des mécanismes incitant Finavia à racheter la participation de l'État obtenue à la suite de la recapitalisation. De plus, jusqu'à ce qu'au moins 75% de la recapitalisation soit remboursée, une limitation stricte de la rémunération des membres de la direction de Finavia sera d’application, y compris une interdiction de versement de primes, et l'entreprise ne pourra pas acquérir une participation de plus de 10% dans des concurrents ou d’autres acteur de la même ligne d’activité. Enfin, Finavia devra publier des informations sur l’utilisation de l’aide reçue, y compris sur la manière dont l'utilisation de l’aide soutient ses activités conformément aux obligations européennes et nationales liées à la transition écologique et numérique.

La Commission a dès lors estimé que la mesure respectait les conditions énoncées dans l’Encadrement temporaire, plus précisément à sa section 3.11.

Quant à la mesure accordée sous la forme d’un prêt subordonné, la Commission a estimé qu’elle satisfaisait également aux conditions énoncées dans l’Encadrement temporaire concernant les prêts subsidiés. En effet, le prêt durera au maximum six ans, il sera accordé avant le 31 décembre 2021 et le taux d’intérêt prévu garantira une rémunération minimale conforme aux prescrits de l'Encadrement précité.

Notons que si de nombreuses aides ont déjà été accordées aux compagnies aériennes, tant sur base de l’article 107, paragraphe 2, point b) du TFUE (voir notamment notre article sur l’aide en faveur d’Alitalia) que sur base de l’Encadrement temporaire, les aides en faveur des aéroports sont à ce jour encore limitées. Fin novembre 2020, la Commission avait approuvé une aide en faveur de Hermes Airports Limited. Début du mois de mars, la Commission s’est également prononcée sur des aides en faveur d’exploitant d’aéroports situés à Riga, à Pise et à Florence.

D’autres aides en faveur de compagnies aériennes ou d’exploitants d’aéroports sont encore à prévoir, le secteur aérien étant l’un des plus impactés par la pandémie de COVID-19.