COVID-19 : la Commission européenne approuve la prolongation de plusieurs régimes d’aides belges

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Le 26 mars 2021, la Commission européenne a donné son feu vert à la prolongation et à l’augmentation de certains régimes d’aides belges approuvés auparavant dans le cadre des mesures de soutien à l'économie adoptées dans le cadre de la crise du COVID-19.

 

La notification de ces modifications a été faite par la Belgique en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b) du TFUE et sur la base de l’Encadrement temporaire concernant les mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

 

Le 28 janvier 2021, la Commission a en effet prolongé l’Encadrement temporaire permettant ainsi aux États membres d’accorder des mesures d’aides jusqu’au 31 décembre 2021. Ce cinquième avenant à l’Encadrement a également relevé le plafond maximal pour les régimes d’aides ayant des montants d'aide limités, le plafond passant de 800.000 EUR par entreprise et par pays à un maximum de 1.800.000 EUR par entreprise, par pays (voir notre article du 3 février 2021).

 

La Belgique a dès lors souhaité prolonger la durée de plusieurs régimes d’aides et a également élevé le plafond d’aides de certains d’entre eux.

 

En conséquence, les régimes suivants demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021:

 

Au niveau fédéral, l’exonération de paiement la cotisation annuelle due à l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) pour 2020 est également d'application pour 2021.

 

En Région flamande, sont prolongés jusque fin 2021:

  • La garantie sur les prêts accordés par la Région aux entreprises et couvrant jusqu’à 80% de leurs engagements de crédits;
  • Les deux programmes de prêts subordonnés accordés aux start-ups, scale-up et aux PME;
  • Le régime d’aides à la transformation stratégique des entreprises pour des investissements dans des produits liés au COVID-19;
  • Le régime d'avances remboursables pour le redémarrage du secteur événementiel; et
  • Le régime d'aides aux aéroports flamands.

En Région de Bruxelles-Capitale, la prolongation concerne le régime d’aides à la recherche et aux développements de produits liés au COVID-19.

Enfin, la Région wallonne a prolongé le régime de garanties sur les prêts accordés par la Région, via Geligar, la SOWALFIN, la SOGEPA ou WALLONIE SANTE en fonction des entreprises concernées.

La Belgique a également notifié à la Commission une augmentation de plafond pour plusieurs régimes d'aides. Sur la base de l’Encadrement temporaire, tel que modifié par son cinquième avenant, les régimes d’aides suivants ont désormais un plafond d’aide de 1.800.000 EUR par entreprise et par pays. Cette modification concernent les régimes flamands suivants:

  • Le premier programme de prêts subordonnés accordés aux start-ups, scale-up et aux PME;

  • Le régime d'avances remboursables pour le redémarrage du secteur événementiel; et

  • Le régime d'aides aux aéroports flamands.

Ces deux derniers régimes voient également leurs budgets augmenter, passant pour le premier à un budget total de 150 million EUR et pour le second à un budget de 2.7 million EUR.

 

La Commission a examiné les mesures notifiées par la Belgique et estimé que ces modifications satisfaisaient aux conditions énoncées dans l’Encadrement temporaire, renvoyant pour leur analyse de compatibilité aux décisions initiales concernant chaque régime.

 

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