Prolongation de l’Encadrement Temporaire sur les aides d’Etat dans le contexte de la crise du Covid-19

Europe
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L’Encadrement Temporaire adopté par la Commission européenne en mars 2020 est fondé sur l’article 107.3, b) TFUE visant à remédier à une perturbation grave de l’économie européenne. Seules les entreprises qui ont rencontré des difficultés après le 31 décembre 2019 sont éligibles sur la base de cet encadrement temporaire afin de s’assurer qu’il n’est pas utilisé pour accorder des soutiens publics qui ne sont pas en lien avec la crise du Covid-19. Les micro-entreprises, les petites entreprises et les start-ups ne sont pas visées par cette condition.

L’Encadrement Temporaire qui a été modifié à diverses reprises afin d’étendre son champ d’application et de prolonger sa durée jusque juin 2021 permet aux Etats d’accorder différentes aides :

  1. Des régimes de montants d'aide limités sous la forme de subventions directes, d’avantages fiscaux, de prêts et de garanties publics, etc. à des entreprises qui souffrent d’une pénurie de liquidités.
  2. Des garanties publiques subventionnées de maximum 6 ans pour des nouveaux prêts bancaires sous la forme de primes subsidiées et déterminées par la Commission européenne en fonction de la taille de l’entreprise (PME ou grande entreprise) et la maturité du prêt sous-jacent.
  3.  Des prêts d’un montant limité, en ce compris des prêts subordonnés de maximum 6 ans : Le taux de ces prêts  ne peut être inférieur au taux favorable déterminé par la Commission européenne en fonction de la taille de l’entreprise.
  4. Des mesures de recapitalisation à des conditions strictes de nécessité, de caractère approprié, de montant de l’intervention, de gouvernance, de rémunération, de stratégie d’exit, de protection de la concurrence, d’interdiction de subventionnements croisés et de distorsion indue de la concurrence, etc.
  5. Des aides sélectives sous forme de report d’imposition ou de taxation et/ou de report de cotisations de sécurité sociale ainsi que des aides sous forme de subventions salariales en faveur des salariés afin d’éviter le licenciement durant la flambée de Covid-19.
  6. Des régimes d'aides sous la forme de soutien des coûts fixes non couverts permettant de couvrir maximum 75% de ces coûts non couverts pour des entreprise ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 30%.
  7. Des aides pour la recherche et le développement et la production de produits Covid-19.
  8. Des règles plus souples pour l’assurance-crédit à l’exportation à court terme.

Toutes les aides d’Etat prévues par l’Encadrement Temporaire doivent être notifiées par les Etats membres à la Commission européenne avant leur octroi.

La Commission a encouragé les Etats membres à notifier des régimes nationaux d’aides et notamment lorsque les Etats membres peuvent déléguer des compétences larges en matière économique à leurs régions. De nombreux Etats telle la France ont mis en place de tels régimes cadres avec des applications variables. La Belgique reste en défaut d’avoir notifié un tel régime cadre qui faciliterait la mise en œuvre rapide de tels régimes au niveau des Régions et autres autorités publiques.

Relevons également que les Etats membres peuvent mettre en place des mesures générales de report de cotisations sociales ou de taxes ou des mesures plus souples en matière de chômage temporaire sans que ces mesures ne constituent des aides d’Etat et doivent être notifiées à la Commission européenne à défaut de sélectivité.

Enfin, les Etats membres peuvent accorder des compensations aux entreprises pour les dommages subis en raison de la crise du Covid-19. Cette possibilité a été largement usitée par les Etats pour soutenir leurs compagnies aériennes. La Commission européenne a publié le 18 mars 2020 une liste d’informations à fournir par les Etats membres pour la notification de telles aides.

Le 1er février 2021, la Commission a publié son cinquième avenant à l’Encadrement Temporaire sur les aides d’Etat dans le contexte de la crise du Covid-19. Les modifications principales sont les suivantes :

  • Prolongation de l’Encadrement Temporaire jusqu'au 31 décembre 2021 ;
  • Quelques corrections et clarifications apportées concernant les modalités des prêts publics, des garanties et des mesures de recapitalisation (taux de référence applicable, taux minimum pour les grandes entreprises, etc.) ;
  • Augmentation du plafond maximal pour les régimes de montants d'aide limités : maximum 1.800.000 EUR par entreprise, par pays au lieu de 800.000 EUR ;
  • Augmentation du plafond des régimes d'aides sous forme de soutien aux coûts fixes non couverts : maximum 10.000.000 EUR au lieu de 3.000.0000 EUR, couvrant maximum 70% des coûts fixes non couverts entre mars 2020 et décembre 2021 pour les entreprises ayant subi une perte de plus de 30% de leur chiffre d’affaires ;

Pour assurer la sécurité juridique des financements aux entreprise dans ce cadre, les Etats membres doivent notifier à la Commission européenne la prolongation de leurs régimes nationaux et des régimes cadres.

Concernant l’application de l’article 107.2, b) TFUE sur la compensation du dommage causé par des évènements exceptionnels, la Commission restreint l’interprétation de cette disposition afin de décourager les Etats d’y avoir recours. La Commission accepte comme mesures en lien direct avec la pandémie celles qui requièrent la cessation complète d’une activité économique (la fermeture de bars, de restaurants, de magasins  non essentiels) ou sa cessation dans certaines zones (restrictions de vols ou d’autres moyens de transport à destination ou au départ de certains points d’origine ou de destination).

La Commission retient également l’exclusion de certaines catégories très concrètes de clients (par exemple les touristes pour ce qui concerne les hôtels, les voyages scolaires pour ce qui concerne l’hébergement réservé aux jeunes) de même que des mesures visant à plafonner la fréquentation pour des secteurs ou des activités spécifiques (divertissement, foires commerciales, évènements sportifs) à des niveaux manifestement et sensiblement inférieurs à ceux qui seraient imposés dans ce contexte spécifiquement par des règles de distanciation sociales d’application générale ou des règles relatives à la capacité dans des espaces commerciaux.

Par contre, la Commission ne retient pas d’autres mesures restrictives telles que des mesures générales de distanciation sociable ou des contraintes sanitaires générales.

Par ailleurs, la Commission rappelle que l’aide sur cette base ne peut entrainer une surcompensation. En effet, seuls les dommages résultant directement des mesures restrictives peuvent faire l’objet d’une compensation. En pratique, la Commission procède à un examen extrêmement rigoureux de la quantification du dommage dans le cadre de la notification d’une aide individuelle. Dans le cadre de la notification d’un régime d’aides, ce contrôle est moins approfondi mais le bénéficiaire de l’aide doit s’engager à rembourser toute surcompensation via une clause de claw back, le bénéficiaire supportant dès lors le risque de remboursement.

Relevons que la Commission insiste sur le fait que l’aide ne doit compenser que les dommages directement causés par la mesure jusqu’au niveau de bénéfices qui aurait pu être généré de manière crédible par le bénéficiaire en l’absence de la mesure pour la partie de son activité qui est réduite. Compte tenu de la crise prolongée, les effets économiques de la baisse de la demande ou de la fréquentation en raison du recul de la demande globale, ou de la plus grande réticence des clients à se réunir dans des lieux publics, des moyens de transports ou d’autres lieux, ou encore des restrictions de capacité généralement applicables, à des mesures de distanciation sociale, etc.  ne sont pas pris en compte par la Commission dans le calcul des dommages imputables à cette mesure restrictive.  

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