Feu vert européen à des mesures de soutien en faveur de l'aéroport de Bornholm

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Le 27 novembre 2020, la Commission européenne a autorisé la prolongation jusqu'en 2023 des compensations de service public à hauteur de 3,5 millions EUR par an en faveur de l'aéroport danois de Bornholm à la suite d’une notification officielle du Danemark. Le 30 novembre 2020, la Commission européenne a également approuvé un régime d’aides danois d'environ 1,3 million EUR visant à soutenir les activités des passagers aériens à destination et en provenance des aéroports de Bornholm et de Sønderborg sur la base des lignes directrices aviation de 2014.

Approbation de la prolongation jusqu'en 2023 des compensations de service public en faveur de l'aéroport danois de Bornholm

L'aéroport de Bornholm est un aéroport régional danois situé sur une île de la mer Baltique entre le Danemark, la Suède, l'Allemagne et la Pologne.

Trois compagnies aériennes opèrent à partir de cet  aéroport, à savoir Danish Air Transport, Spies et Alsie Express. Ces compagnies desservent essentiellement d'autres aéroports danois. Danish Air Transport est la seule compagnie aérienne à avoir un programme de vols réguliers vers Copenhague et Billund.

Depuis 2014, un service d’intérêt économique général (« SIEG ») a été confié au gestionnaire de l'aéroport par les autorités danoises. Les tâches de service publique consistent principalement, d’une part, à maintenir l'aéroport ouvert à toutes les compagnies aériennes qui souhaitent voler à destination et en provenance de cet aéroport et, d’autre part, à assurer un niveau de sécurité élevé.

En février 2018, la Commission avait conclu que le projet du Danemark d’octroyer une compensation pour l’exécution d’obligations de service public en lien avec la gestion de l’aéroport régional de Bornholm était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et plus particulièrement  l'article 106, paragraphe 2, du TFUE applicable aux SIEG.

A titre subsidiaire, la Commission a également évalué la mesure au regard de ses lignes directrices de 2014sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes, qui permettent aux États membres d'accorder des aides sous forme de compensation de SIEG aux aéroports qui jouent un rôle important dans la connectivité régionale au sein de l’Union européenne.

A cet égard, la Commission européenne a reconnu la possibilité pour les États d'accorder des compensations de service public pour la gestion des aéroports dans les zones isolées afin de garantir l'accessibilité de ces territoires.

En l’occurrence, la Commission a constaté que sans l'aéroport, l'île de Bornholm serait fortement désavantagée en termes de connectivité et de développement économique par rapport à d'autres régions européennes, car l'aéroport est la principale plaque tournante permettant à sa population d'atteindre le continent danois et aux touristes du reste de l'Europe de se rendre à Bornholm.

Elle a également estimé qu'en dehors des liaisons aériennes exploitées à partir de l'aéroport de Bornholm, le moyen le plus rapide de rejoindre la partie continentale du Danemark était le ferry, ce qui ne constituait pas une alternative acceptable.

Conformément aux lignes directrices, la Commission a également veillé à ce que la compensation ne puisse pas être utilisée pour subventionner directement une compagnie aérienne desservant l'aéroport.

Jusqu'à présent, plusieurs aéroports situés dans des régions isolées de l’UE ont été financés dans le cadre du règlement sur les services d'intérêt économique général, entre autres les aéroports de Sundsvall Timrå et de Skellefteå en Suède (à ce sujet, voir notre article du 3 mars 2016).

Selon la Commission, ces aéroports revêtent une importance particulière pour relier les régions faiblement peuplées au reste de l’UE. En raison de leur situation géographique, ils ne génèrent qu’un trafic de passagers limité, qui ne suffit pas pour couvrir leurs coûts fixes. Ces aéroports fonctionnent généralement donc à perte et n'ont aucune marge de rentabilité. Relevons toutefois que la Commission a une interprétation bien plus stricte de la notion de service public dans le secteur aéroportuaire que celle adoptée par les Etats membres et que c'est uniquement dans des cas exceptionnels pour permettre d'assurer la connectivité de régions isolées que la Commission autorise de telles compensations de service public. D'autres options juridiques sont toutefois envisageables pour assurer le financement public des petits aéroports régionaux à l'instar du Règlement Général d'Exemption par Catégorie (« RGEC ») ou les aides de minimis.

Régime d’aides à caractère social aux passagers des vols intérieurs à destination et en provenance de Bornholm et Sønderborg

Quelques jours plus tard, le 30 novembre 2020, la Commission européenne a également approuvé un régime d’aides danois de 1,3 million EUR visant à soutenir les activités des passagers aériens à destination et en provenance des aéroports de Bornholm et de Sønderborg. Le régime en question sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

L'objectif principal du régime danois est d'accroître l'accessibilité des zones géographiques où sont situés les deux aéroports et de promouvoir l'inclusion sociale de la population de ces zones, qui ont souffert d'une réduction drastique des vols en raison de l'épidémie de coronavirus.

Ce régime d'aide prévoit des réductions sur les tarifs des billets d'avion intérieurs pour certaines catégories de passagers.

La Commission a également évalué cette mesure au regard de ses lignes directrices de 2014 précitées concernant les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes, selon lesquelles les aides à caractère social dans le secteur des services de transport aérien seront considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE, pour autant que certaines conditions cumulatives soient remplies. Cette catégorie d'aides est rarement usitée par les Etats bien qu'elle permette de soutenir indirectement le transport aérien vers des aéroports régionaux.

En premier lieu, l'aide doit être effectivement au bénéfice du consommateur final;

En deuxième lieu, l'aide doit avoir un caractère social, c’est-à-dire qu’elle ne doit en principe couvrir que certaines catégories de passagers voyageant sur une liaison donnée (par exemple les passagers qui ont des besoins particuliers, comme les enfants, les personnes handicapées, les personnes à faibles revenus, les étudiants, les personnes âgées, etc.). Toutefois, si la liaison concernée est établie entre des régions éloignées, comme des régions ultrapériphériques, des îles et des zones à faible densité de population, l’aide est susceptible de couvrir la totalité de la population de la région concernée;

Enfin, l’aide doit être accordée sans discrimination quant à l'origine des services, c'est-à-dire quelles que soient les compagnies aériennes assurant les services.

La Commission a estimé que les subventions proposées aux compagnies aériennes exploitant des liaisons intérieures au départ et à destination des aéroports de Bornholm et de Sønderborg profiteront aux consommateurs finals. En outre, l'aide a un caractère social, car elle ne couvre que certaines catégories de passagers voyageant sur ces lignes, et est accordée sans discrimination quant à l'origine des services, ce qui signifie qu'elle ne dépend pas de la compagnie aérienne qui exploite les services. Sur cette base, la Commission a approuvé la mesure en vertu des règles communautaires sur les aides d'État.

Ce régime d'aides vient compléter l'arsenal très varié mis en place par le Danemark pour soutenir son économie et plus particulièrement le transport aérien et ses aéroports. Le Danemark est effectivement le pays qui fut le plus réactif et le plus prolifique dans la notification de régimes d'aides à la Commission européenne depuis le début de la pandémie.

Nonobstant la flexibilité de la Commission à l'égard des mesures de soutien des Etats en faveur du transport aérien, le secteur aérien mettra du temps à récupérer sa forme d’antan. En effet, l’on prévoit  que la capacité du secteur aérien européen sera fortement réduite à moyen-terme au moins jusqu’en 2023.