Caudalie devant le Collège de la concurrence belge concernant l’imposition d’un prix de revente minimum à ses distributeurs

Le 20 novembre 2020, l’Auditorat de l’Autorité belge de la Concurrence a annoncé avoir déposé auprès du Président de l'Autorité une proposition motivée de décision concernant l’imposition par Caudalie d’un niveau maximum de ristournes à son réseau de distributeurs sélectifs. L’Auditorat soupçonne Caudalie d’avoir imposé des prix de vente minima pour ses produits via la fixation d’un niveau maximum de ristourne. L’Auditorat met également en cause Caudalie pour avoir limité les ventes actives et passives des distributeurs sélectifs présents en ligne et établis dans un autre Etat membre que celui des utilisateurs finaux.

Caudalie est active sur le marché de la production et de la distribution de produits cosmétiques et vend ses produits par l’intermédiaire d’un réseau de distributeurs sélectif.

Au cours de l’enquête lancée en novembre 2017, l’Auditorat a interpellé de nombreux distributeurs de Caudalie en Belgique sur leurs pratiques de prix et leurs relations commerciales avec leur fournisseur et il a organisé des perquisitions en février 2018 en Belgique et dans les bureaux de Caudalie en France.

A l’issue de son enquête, l’Auditorat a donc considéré que les soupçons étaient suffisamment avérés pour saisir le Collège de la concurrence d’une proposition de décision visant à obtenir la condamnation de Caudalie pour pratiques restrictives de concurrence, contraires à l’Article IV.1 du Code de droit économique et à l’Article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Caudalie a la possibilité de présenter ses observations sur le projet de décision de l’auditorat et d’être entendue lors d’une audience devant le Collège de la concurrence. Les tiers intéressés ont également la possibilité de déposer des observations et d'être étendus moyennant une demande dûment motivée.

Ensuite, le Collège établira l’existence ou non d’une infraction au droit de la concurrence. Le cas échéant, Caudalie s’expose à une amende pouvant atteindre 10% de son chiffre d’affaires global en 2019. Les décisions du Collège de la concurrence sont susceptibles d’appel devant la Cour des marchés.