Feu vert de la Commission pour la garantie publique de la Roumanie en faveur de la compagnie aérienne Blue Air

Le 20 août 2020, la Commission a autorisé la Roumanie à octroyer à la compagnie aérienne Blue Air deux garanties publiques d’un montant total de 62 millions EUR. Ces aides visent d’une part à indemniser la compagnie aérienne pour les dommages subis en raison de la pandémie de COVID-19 et d’autre part à répondre à son besoin urgent de liquidités.

Tout comme de nombreuses compagnies aériennes, Blue Air a subi une réduction significative de ses activités en raison de la crise sanitaire du coronavirus et des restrictions de déplacement introduites par la Roumanie et d'autres pays européens.

Blue Air était déjà une entreprise en difficultés avant le 31 décembre 2019, elle ne peut dès lors pas bénéficier d’un soutien public octroyé sur la base de l’Encadrement temporaire en matière d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19 de la Commission européenne.

La Roumanie a donc notifié sa garantie publique d’environ 28 millions EUR sur la base de l’article 107.2 b) du TFUE qui permet aux Etats d’indemniser les entreprises pour le préjudice subi en raison de la pandémie de COVID-19,. En effet, cette disposition contraint la Commission de déclarer compatible avec le marché commun “les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires". La Commission a établi que la pandémie de COVID-19 constituait un tel événement, en raison de son caractère exceptionnel et imprévisible et de ses répercussions majeures sur l'économie. Des aides fondées sur cette disposition ont déjà été notifiées et approuvées par la Commission, ce fut notamment le cas des aides en faveur des compagnies Condor et SAS.

La Commission a estimé que l’aide roumaine remplissait toutes les conditions requises pour l'octroi d'une aide d'État au sens de l’article 107.2 b) du TFUE. Elle permettra la réparation du préjudice directement lié à la pandémie de COVID-19 subi par Blue Air sans qu’il y ait de risque de surcompensation, un audit externe étant chargé de vérifier que le montant d’aide accordé ne dépasse pas le préjudice réellement subi.

La Roumanie a également notifié à la Commission son intention d’accorder une aide sous la forme d'une garantie publique de 34 millions EUR sur un prêt destiné à couvrir en partie les besoins de liquidités pressants de Blue Air. Cette aide a été notifiée conformément aux Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Celles-ci permettent aux États membres d’accorder des aides au sauvetage et/ou à la restructuration à des entreprises en difficulté à des conditions strictes et moyennant une notification préalable à la Commission européenne. En juin 2020, la Commission avait approuvé une aide au sauvetage en faveur de la compagnie aérienne TAP fondée sur ces Lignes directrices.

La Roumanie s’est engagée dans un délai de six mois, soit de mettre fin à la garantie soit informer la Commission de la liquidation de Blue Air, soit de lui soumettre pour accord un plan de restructuration qui devra permettre à la compagnie de devenir viable à long terme.

Dès lors, la Commission a estimé que la mesure respectait les conditions énoncées dans les Lignes directrices en réduisant au minimum les risques de distorsions de concurrence au sein du marché unique. De plus, la Commission a considéré que la mesure permettrait de garantir la bonne continuité des services aériens et contribuerait au maintien de la connectivité régionale.

Cette décision met en lumière les possibilités juridiques disponibles pour les entreprises qui étaient en difficulté avant le début de la pandémie et qui ne peuvent dès lors bénéficier des mesures spécifiques mises en place par la Commission européenne pour soutenir les entreprises à traverser cette crise.

Rappelons que depuis le début de la crise, de nombreuses compagnies aériennes ont bénéficié de mesures de soutien de leurs États et ce, sous différentes formes: (i) sur la base de l’Encadrement temporaire et sous la forme de recapitalisation pour Deutsche Lufthansa, Brussels Airlines, airBaltic et Finnair; (ii) au titre de compensation du dommage causé par le COVID-19 pour les compagnies aériennes suédoises, les compagnies aériennes françaises et Condor; et (iii) sous la forme d’aides au sauvetage pour TAP et SATA airline.