Affaire Thomas Cook-Brussels Airlines: l’Autorité belge de la concurrence confirme la pratique restrictive de la concurrence mais n’impose aucune sanction

Belgique
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En août 2017, l’Autorité belge de la concurrence (ABC) a ouvert une instruction sur d’éventuelles pratiques restrictives de la concurrence découlant de la conclusion d’un « Commercial Service Agreement » entre Thomas Cook Belgique et Brussels Airlines.

En vertu de cette convention, Thomas Cook Belgique avait l’obligation d’acheter un nombre déterminé de sièges vers certaines destinations auprès de Brussels Airlines. Brussels Airlines, quant à elle, ne pouvait vendre des sièges sur certains vols à des tours opérateurs tiers. Les clauses de la convention prévoyaient en outre une obligation pour Brussels Airlines de fournir des informations à Thomas Cook Belgique sur le développement des activités de tours opérateurs tiers.

Dans un communiqué de presse de février 2020, l’Auditorat a annoncé avoir soumis au Collège une proposition de décision en vertu de laquelle il considère que ces clauses restreignent le marché de gros des sièges d'avion de par leur effet de verrouillage et prévoient l’échange d’informations commerciales sensibles.

L’Auditorat a toutefois annoncé avoir proposé au Collège de la Concurrence de ne pas imposer d’amendes aux entreprises concernées car cette convention n'a jamais été mise en œuvre et a été résiliée à la suite de l'insolvabilité de Thomas Cook.

Les parties concernées ont eu l’occasion de soumettre leurs observations écrites avant l’audience devant le Collège et de présenter leur position dans cette affaire lors d’une audience devant le Collège.

Le Collège, qui devait donc se prononcer sur l’existence ou non d’une infraction au droit de la concurrence et le cas échéant sur une éventuelle amende, a décidé le 1er juillet 2020 que cet accord était contraire à l’article 101 du TFUE et constituait une pratique restrictive de la concurrence. Aucune amende n’a toutefois été imposée. Le Collège a tenu compte des faits spécifiques, à savoir l’absence de mise en œuvre de cet accord en raison de la faillite de Thomas Cook, et de la coopération de Brussels Airlines avec l’Auditorat dans le cadre de l’instruction.