Les assureurs-vie sont tenus de payer promptement les prestations assurées

Belgium
Available languages: EN NL

Sur la base des recommandations de l’Ombudsman des assurances - qui reçoit fréquemment des plaintes concernant les retards de paiement des prestations assurées dues au titre des contrats d'assurance-vie - une loi a été récemment adoptée pour fixer le délai endéans lequel lesdits paiements doivent être effectués.

Ces nouvelles exigences législatives ne couvrent que les contrats d'assurance-vie des preneurs résidant en Belgique.

Les assureurs-vie sont désormais tenus de communiquer par écrit au(x) bénéficiaire(s) d'un contrat d'assurance-vie une liste des documents et informations nécessaires pour effectuer le paiement des prestations assurées. Ces documents et informations doivent être raisonnables et pertinents, et ne doivent pas comprendre de documents ou informations ayant déjà été demandés aux bénéficiaires ou à des tiers.

La liste doit être communiquée par l'assureur dans les deux semaines suivant la réception par celui-ci d'une demande de paiement au titre de la police d'assurance-vie. Toutefois, ce délai de deux semaines sera suspendu si l'assureur ne dispose pas de données suffisantes pour identifier ou localiser un ou plusieurs bénéficiaires. Les assureurs doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir ces données le plus rapidement possible, après quoi la période initiale reprend. Les assureurs doivent être en mesure de démontrer le motif de la suspension du délai. Si les documents et les informations reçus par l'assureur ne sont pas satisfaisants, l'assureur peut demander des informations complémentaires dans un délai d'un mois.

Une fois que tous les documents et informations nécessaires ont été fournis, l'assureur est tenu de verser la prestation assurée dans un délai d'un mois. Toutefois, ce délai sera suspendu si le paiement ne peut être effectué pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le délai recommencera à courir à compter de la disparition de la cause d’empêchement. Les motifs de la suspension doivent être documentés.

Des intérêts de retard seront appliqués à l'assureur en cas de non-respect des délais susmentionnés.

Il convient de noter que les assureurs ont un droit de recours contre les agents ou courtiers d'assurance agissant en qualité de mandataire de l'assureur lorsque le retard de paiement est causé par ces agents ou courtiers.