COVID-19 : exclusion possible des entreprises  liées à des paradis fiscaux du bénéficie d’aides d’Etat

L'Europe
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Le 14 juillet 2020, la Commission a recommandé aux États membres de ne pas accorder d’aides d’États aux entreprises ayant des liens avec des pays figurant sur la liste de l’Union européenne des pays considérés comme paradis fiscaux, ni aux entreprises qui ont été condamnées pour des infractions financières graves, notamment pour des faits de fraude financière, de corruption et de non-respect d'obligations fiscales et de sécurité sociale.

Face à l’actuelle pandémie de COVID-19, de nombreuses entreprises se sont retrouvées en difficulté et ont fait la demande aux États membres d’un soutien financier pour leur fournir les liquidités ou les capitaux nécessaires à leur survie. D’autres aides ont été accordées dans le but de sauvegarder l'emploi, de préserver les chaînes d'approvisionnement ou de faciliter la recherche et le développement.

Dans ce contexte, certains États membres ont exprimé leur volonté d’exclure l’accès de ce type de soutien financier aux entreprises qui adoptent des pratiques d'évasion fiscale ou qui ont été condamnées pour des infractions financières et ont demandé à la Commission d’adopter des orientations à ce sujet.

La recommandation de la Commission vise donc à fournir aux États membres des orientations dans la mise en place de conditions d’octroi pour les aides d’État, afin d’éviter que les fonds publics ne soient détournés par des entreprises pratiquant la fraude fiscale, l’évasion fiscale ou le blanchiment de capitaux, ou bien que ces fonds ne servent à des fins de financement du terrorisme.

Pour la mise en place de telles restrictions à l’octroi d’aides d’État, la recommandation se base sur la liste de l’Union européenne « des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales » qui vise notamment : le Panama, les îles Caïmans, les Seychelles ou les îles Fidji. Elle énumère des principes permettant de guider les États membres dans la mise en place d’exigences raisonnables auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour prouver qu'elles n'ont pas de liens avec les pays ou territoires en cause.

L’utilisation de cette liste assurera la cohérence des restrictions imposées dans les États membres et permettra également d’éviter l'adoption de mesures individuelles susceptibles de violer le droit de l'Union ou de créer des déséquilibres ou des distorsions au sein du marché unique. Enfin, elle générera plus de clarté et de sécurité juridique pour les entreprises.

Par ailleurs, la Commission recommande de prévoir des exceptions à ces restrictions, à des conditions strictes, afin de protéger les contribuables honnêtes. Une entreprise ayant des liens avec un des pays figurant sur la liste des pays considérés comme paradis fiscaux pourrait notamment se voir octroyer une aide d’État si elle parvient à prouver qu'elle a payé un impôt approprié dans l'État membre pendant une certaine période ou si elle peut justifier d’une présence économique réelle dans le pays figurant sur la liste.

Notons que des sanctions sont également recommandées par la Commission si les entreprises fournissent des informations fausses ou inexactes pour bénéficier de cette exception.

Enfin, les États membres devront également informer la Commission des mesures qu'ils mettront en œuvre pour se conformer à la recommandation.

Le lien vers le texte de la recommandation, disponible en anglais est repris ici.

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