La Commission autorise l’augmentation du budget d’une aide d’état allemande applicable aux vols vers les îles de la mer du Nord

La Commission a approuvé, en février 2020, l’augmentation du budget pour le régime allemand de réductions fiscales pour les vols à destination et en provenance des îles de la mer du Nord. Ce régime mis en place en 2012 permet aux passagers d’être exemptés de 80% de la taxe sur le transport aérien, imposée à tous les passagers au départ d’un aéroport allemand, et vise à améliorer la connectivité entre ces îles et le continent.

Le 6 février 2020, la Commission a déclaré compatible avec les règles d’aide d’Etat de l’UE une augmentation du budget d’un régime allemand d'aides octroyant aux passagers en provenance ou à destination des îles de la mer du Nord une réduction de 80% sur la taxe sur le transport aérien, imposée à chaque passager au départ d’un aéroport allemand. En décembre 2012, ce régime d’aides avait été autorisé par la Commission sur la base de l'article 107.3, c) du Traité sur le fonctionnement de l'UE.

La décision qui a été récemment publiée est disponible sur le site de la Commission (SA. 55902).

La réduction fiscale ne s’applique qu’aux vols au départ et à destination des îles de la mer du Nord (c'est-à-dire les îles allemandes, néerlandaises ou danoises de la mer du Nord qui ne sont accessibles que par voie maritime et sont situées à moins de 100 kilomètres de la côte de la mer du Nord ou de la mer Baltique). Tous les passagers à bord de ces vols (résidents des îles ainsi que touristes ou travailleurs) peuvent en bénéficier, le but étant d’améliorer la connectivité entre ces îles et le continent.

Les conditions d’application du régime d'aides demeurent identiques, la seule modification ayant fait l’objet de la notification par l’Allemagne étant l'augmentation du budget du régime. Cette augmentation découle de la mise en œuvre du Programme d'Action pour le Climat 2030 adopté par l’Allemagne et visant à instaurer des mesures incitant les citoyens à agir de manière plus respectueuse de l’environnement. Dans le secteur du transport, celles-ci comprennent entre autres l'augmentation de la taxe sur le transport aérien, l’introduction d’une série de nouvelles lois sur la circulation donnant la priorité aux vélos sur les voitures, ou encore l’augmentation du nombre de points de recharge publics pour les véhicules électriques à un million d'ici 2030.

Dès lors, la taxe sur le transport aérien applicable aux vols au départ de l’Allemagne de € 7,50 par passager a été augmentée à € 13,03 par passager le 1er avril 2020, ce qui a entraîné une augmentation du montant de l'aide du régime de réduction de la taxe et ainsi une augmentation du budget global du régime d'aides. Par conséquent, le 6 décembre 2019, l'Allemagne a notifié à la Commission son intention de modifier le budget de ce régime d’aide existant de € 1 000 000, à € 2 000 000. Le 2 février 2020, la Commission a déclaré l'augmentation du budget de l’aide compatible avec les règles d’aide d’Etat de l’UE car ce régime ne va pas à l’encontre de l’objectif environnemental de la taxe et est nécessaire et proportionné.