Feu vert de la Commission pour le prêt au sauvetage du Portugal en faveur de la compagnie aérienne TAP

L'Europe
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Le 10 juin 2020, la Commission a autorisé en tant qu’aide au sauvetage un prêt de 1.200.000.000 EUR du Portugal en faveur sa compagnie aérienne «TAP».

Cette entreprise a subi la crise liée à la pandémie de coronavirus de plein fouet, faisant face à un recul significatif de ses activités en raison des restrictions en matière de déplacements instaurées par de nombreux États membres de l’Union européenne.

Étant donné que TAP était déjà une entreprise en difficultés avant le 31 décembre 2019, elle ne peut bénéficier d’un soutien public sur la base de l’encadrement temporaire en matière d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19 de la Commission européenne. Pour rappel, cet encadrement temporaire a été appliqué par divers Etats membres pour leurs compagnies, par exemple Air France, Finnair, les compagnies aériennes suédoises et les aéroports wallons. Les Etats peuvent également opté pour accorder à leurs compagnies l’indemnisation du dommage causé par la pandémie sur la base de l’article 107.2, b) TFUE. Ce fut ainsi le cas pour Condor et SAS.

Dès lors, le Portugal a notifié à la Commission son intention d’accorder une aide à TAP conformément aux Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Celles-ci permettent aux États membres d’accorder des aides au sauvetage et/ou à la restructuration à des entreprises en difficulté à des conditions strictes et moyennant une notification préalable à la Commission européenne.

Ces Lignes Directrices adoptées en 2014 permettent aux États membres d’accorder des aides au sauvetage et/ou à la restructuration à des entreprises en difficulté à des conditions strictes et après une notification préalable à la Commission européenne.

L'aide au sauvetage est une aide sous la forme d'un prêt ou d'une garantie accordée pour une période limitée de maximum six mois qui vise à financer le flux de trésorerie de l'entreprise afin d'éviter une faillite et de préparer un plan de restructuration.

Les aides à la restructuration peuvent être accordées sous différentes formes (prêt à long terme, conversion d'un prêt en capital, injection de capital, garantie, etc.) visant à couvrir les coûts de restructuration de l'entreprise afin d'assurer sa viabilité à terme. Pour autoriser ce type d’aides, la Commission exige des contreparties à la concurrence qui se matérialisent dans le secteur aérien par la cession de filiales, la vente d’avions, la libération de slots ou un engagement de non expansion pendant la durée de la restructuration.

Une entreprise peut bénéficier d'une aide au sauvetage et/ou à la restructuration. Ces aides doivent être formellement autorisées par la Commission européenne, sauf dans le cas d'un régime général d'aides au sauvetage et à la restructuration en faveur des PME qui a été autorisé au préalable par la Commission.

Quels éléments doivent être pris en considération par un État membre désireux d'accorder une aide au sauvetage conformément aux Lignes directrices ?

Les mesures de soutien public doivent non seulement répondre aux exigences suivantes concernant les règles générales de l'UE en matière d'aides d'État et à l'exigence de compatibilité avec le marché intérieur:

  • La contribution à un objectif d'intérêt commun;
  • La nécessité d'une intervention de l'État;
  • Le caractère approprié de la mesure;
  • Un effet incitatif;
  • La proportionnalité de l'aide;
  • Eviter des effets négatifs sur la concurrence; et
  • La transparence de l'aide.

Mais elles devront également respecter les conditions spécifiques relatives aux aides au sauvetage, à savoir:

  • L'aide doit être accordée à une entreprise en difficulté, ce qui signifie que sans intervention de l'État, elle sera presque certainement condamnée à la faillite à court ou moyen terme. Les conditions financières qui doivent être remplies pour relever de cette définition dépendent de la forme juridique de l'entreprise. Toutefois, une entreprise nouvellement créée ne pourra pas bénéficier d'une telle aide.
  • L'aide au sauvetage doit être accordée pour une durée maximale de six mois, ce délai devant permettre à l'entreprise d'élaborer des solutions en cas d'urgence.
  • L'aide au sauvetage doit consister en une aide temporaire sous forme de garanties de prêts ou de prêts; le taux d'intérêt doit être conforme au taux de référence de la Commission; le prêt doit être remboursé dans un délai de six mois, ou un plan de restructuration ou de liquidation indiquant les étapes menant à la liquidation doit avoir été présenté à la Commission; et l'aide ne peut être utilisée pour financer des mesures structurelles.

Il est important de souligner que l’appréciation de la Commission européenne se fait au cas par cas et qu’une analyse des circonstances spécifiques devra être effectuée afin d’accorder une telle aide.

En l’espèce, les autorités portugaises se sont effectivement engagées à ce que TAP rembourse le prêt accordé, ou présente un plan de restructuration dans un délai de six mois, afin d’assurer sa viabilité future. Cette mesure d’aide permet donc à la compagnie aérienne d’obtenir les ressources nécessaires pour répondre à ses besoins immédiats de liquidités, sans fausser indûment la concurrence, et tout en respectant les conditions énoncées dans les Lignes directrices susmentionnées.

La Commission a également constaté que la mesure soutiendra indirectement le secteur touristique portugais et permettra d’éviter des perturbations pour les futurs passagers, étant donné l’assouplissement des restrictions en matière de déplacements. Sur cette base, elle a donc conclu que la mesure était compatible avec les règles de l’Union européenne en matière d'aides d'État.

Rappelons que TAP n’est pas la seule compagnie à être la bénéficiaire dans le secteur aérien d’une aide dans le cadre des Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. En octobre 2019, la Commission européenne avait autorisé un prêt au sauvetage de 380 millions EUR en faveur de la compagnie allemande Condor. Par ailleurs, la compagnie hongroise Malev fait l’objet d’une enquête approfondie de la Commission sur diverses interventions publiques notamment au regard de ces mêmes Lignes directrices.

Affaires à suivre…