COVID-19 : Orientations de la Commission européenne sur les aides d'Etat et les obligations de service public dans le secteur du transport aérien

Europa
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Le 14 mai 2020, la Commission européenne a publié, discrètement, des orientations sur les aides d'Etat et les obligations de service public dans le secteur du transport aérien dans le cadre de la crise du COVID-19.

Ce document, uniquement disponible en anglais, est consultable sur ce lien. 

Ce document ne modifie pas le cadre juridique existant mais étend son interprétation et liste les options juridiques disponibles pour financer les aéroports et les liaisons aériennes.

Ainsi, concernant les missions de service public, de nature non économique et sortant donc du champ des aides d’Etat, la Commission européenne y précise que peuvent y être inclus les coûts liés au maintien de l’ouverture de l’aéroport pour assurer des vols de rapatriement ou des vols sanitaires. Le financement public pouvant être accordé par une autorité publique (sans obligation de notification à la Commission) peut couvrir la différence entre les coûts réellement supportés en raison de l’ouverture de l’aéroport et les coûts de l’aéroport en cas de fermeture. Il ne peut y avoir de discrimination entre aéroports relevant de la même entité subsidiante.

En outre, dans certains cas, certains services au sein d’aéroports peuvent être qualifiés de services d’intérêt économique général (« SIEG ») pour la durée de la pandémie afin de permettre à ces aéroports de rester opérationnels. Les SIEG doivent avoir une durée et une portée limités et ne pas porter sur toute la gestion de l’aéroport. Le cadre européen sur le financement des SIEG doit être respecté.

Concernant le transport de passagers aériens, le Règlement européen 1008/2008 permet aux Etats de sélectionner une compagnie aérienne dans le cadre de procédures transparentes et non discriminatoires pour lui confier une obligation de service public (« OSP ») afin d’opérer une liaison non rentable moyennant une compensation de service public. S’il y a une interruption soudaine d’un tel service fourni par une compagnie en raison de la pandémie et de son impact financier, les Etats membres peuvent sélectionner une autre compagnie sur la base d’un accord amiable pour opérer cette OSP pendant sept mois maximum.

Il y a lieu de souligner que les OSP fondées sur le Règlement européenne 1008/2008 ne peuvent pas être appliquées à des liaisons qui étaient opérées commercialement avant la crise du COVID-19. Ces OSP ne sont autorisées que pour les liaisons qui ne sont plus desservies depuis plus d’un an (hors OSP).

Dans ce cas, la Commission prévoit la possibilité pour les Etats d’organiser des OSP d’urgence pour ces liaisons qui ne peuvent être des OSP classiques conformément au Règlement 1008/2008. La Commission autorise la mise en place de ces OSP d’urgence pour une durée de 3 à 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2020 selon des procédures de marchés publics allégés en raison de la crise sur la base des orientations de la Commission reprises sur le lien ci-dessous : 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.CI.2020.108.01.0001.01.FRA&toc=OJ:C:2020:108I:TOC

Il est donc possible sur cette base de prévoir une telle OSP dans le cadre d’une procédure négociée sans publicité. Les règles européennes en matière d’aides d’Etat doivent être respectées. L’objectif est d’assurer la connectivité d’une région pendant une durée limitée. Ce document n’offre pas de solution pour assurer la relance des liaisons à plus long terme.

Le document rappelle également la possibilité d’accorder des aides exemptées de notification à la Commission européenne :

  • les aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques sur la base du Règlement Général d’exemption ;
  • les aides de minimis de max. 200.000 EUR par entreprise par pays sur trois exercices fiscaux,
  • les aides sur la base de l’Encadrement temporaire ou
  • les aides pour compenser le dommage causé par la crise (article 107.2, b) TFUE).

En résumé, le document a le mérite d’exister et d’étendre les limites du cadre juridique actuel mais ne résoudra pas la crise à long terme. Ce n’est d’ailleurs pas son objectif. Des mesures pour assurer cette relance post-crise doivent encore être proposées par la Commission.

Relevons que ce document fait suite à d’intenses discussions avec les associations professionnelles du secteur, notamment l’ACI.

Le recours aux OSP d’urgence dépendra des demandes financières des compagnies, du caractère essentiel de certaines liaisons pour les régions concernées et du budget public disponible pour de telles mesures. Il est utile de préciser que les OSP d’urgence peuvent être financées directement par des autorités publiques.

Actuellement, les demandes de soutien des compagnies varient fortement d’une compagnie à l’autre mais de manière générale, il est clair que la capacité sera fortement réduite à moyen-terme.