COVID-19: La Commission européenne approuve le régime wallon des garanties publiques

Belgium
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Les premiers régimes d’aides belges notifiés depuis le début de la crise du COVID-19 ont été approuvés par la Commission européenne. La Commission a ainsi autorisé le 9 avril 2020 un régime de garanties publiques visant à soutenir les entreprises opérant en Région flamande. La Région flamande a bloqué un budget de 3 milliards EUR pour ce régime de garanties couvrant les crédits de fonds de roulement et les crédits d’investissement. Le 11 avril 2020, la Commission approuvait le régime de garanties de l’État pour un budget total de 50 milliards EUR.

Les mesures adoptées visent à remédier aux difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises concernant des prêts existants, mais aussi l’obtention de crédits supplémentaires pour couvrir leurs besoins de liquidités. Les régimes ont été autorisés en vertu de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, adopté par la Commission le 19 mars 2020 (tel que modifié le 3 avril 2020).
Le 30 avril 2020, ce fut au tour du régime de garanties de la Région wallonne d’obtenir le feu vert de la Commission.
Doté d’un budget de 530 millions EUR, ce régime unique, constitué de quatre sous-mesures (non-cumulatives entre elles), sera mis en œuvre par la SOWALFIN (PME), GELIGAR, filiale de la SRIW (grandes entreprises), la SOGEPA (entreprises en retournement) et Wallonie Santé (organismes de soins, maisons de retraite, etc.).
Annabelle Lepièce a assisté GELIGAR dans la création et la notification à la Commission de son régime de garanties au regard de la règlementation en matière d’aides d’Etat. Elle a été assistée par Benoît Vandervelde pour les aspects banking.

Qui sont les bénéficiaires potentiels du régime de garantie de la Région wallonne ?

Les bénéficiaires potentiels sont les entreprises actives sur le territoire de la Région Wallonne, à l’exception des banques et des intermédiaires financiers.
Le régime regroupe quatre sous-mesures :

  • Mesure « PME » gérée par la SOWALFIN;
  • Mesure « Grandes Entreprises » gérée par GELIGAR ;
  • Mesure « Entreprises en Retournement » confiée à la SOGEPA pour les entreprises qui ne sont pas visées par une des autres sous-mesures ;
  • Mesure « Infrastructure action sociale et soins de santé » dans le giron de Wallonie Santé.

Conformément à l’encadrement temporaire de la Commission européenne, les garanties de la Région ne peuvent être accordées qu’aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au sens du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (« RGEC ») au 31 décembre 2019. Je vous renvoie à notre article sur les garanties de l’Etat à ce sujet.

Quelles sont les modalités du régime de garanties de la Région wallonne ?

Les mesures consistent à garantir des prêts octroyés par les établissements de crédit commerciaux et les établissements financiers agissant en tant qu'intermédiaires financiers.

Les prêts éligibles :

  • Pour les PME et les grandes entreprises, sont éligibles les fonds de roulement (nouveaux ou existants) et les prêts à l’investissement (existants).

Les prêts existants à l’investissement basés sur des calendriers de remboursement prédéfinis ne sont éligibles qu'à la condition explicite que les établissements de crédit ou autres institutions financières accordent un moratoire sur les paiements du principal pour une durée d'au moins trois mois.

Pour les autres prêts existants (sans calendrier de remboursement prédéfini), les établissements de crédit ou autres institutions financières doivent s'engager soit à prolonger la durée des prêts, soit à respecter les limites actuellement accordées pour rendre ces prêts éligibles à la couverture de garantie. En tout état de cause, les prêts non productifs à la date du 31 décembre 2019 ne sont pas éligibles pour bénéficier de la garantie en question.

  • Pour les entreprises en retournement et les organismes d’action sociale et de soins de santé, sont éligibles les nouveaux prêts à l’investissement et les nouveaux fonds de roulement, ainsi que des lignes de crédit consenties. Cette mesure s’applique uniquement à des crédits nouveaux (et pas à des crédits existants).

A noter qu’il n'y a pas de durée maximale imposée aux prêts éligibles, mais la garantie fournie sur ces prêts ne peut pas excéder six ans.

Le montant maximum des prêts éligibles ne peut dépasser conformément à l’encadrement temporaire de la Commission :

  • le double de la masse salariale annuelle du bénéficiaire (y compris les charges sociales ainsi que le coût du personnel travaillant sur le site de l'entreprise mais qui y est formellement employé comme personnel sous-traitant) pour 2019 ou pour la dernière année disponible. Dans le cas des entreprises créées à partir du 1er janvier 2019, le prêt maximum ne doit pas dépasser la masse salariale annuelle estimée pour les deux premières années d'activité ; ou
  • 25 % du chiffre d'affaires total du bénéficiaire en 2019 ; ou

- sur base d'une auto-certification par le bénéficiaire de ses besoins de liquidités et d'une évaluation au cas par cas, le montant du prêt peut être augmenté pour couvrir les besoins de liquidités à partir de la date du prêt (pour les 18 mois à venir pour les PME et pour les 12 mois à venir pour les grandes entreprises).
En toute hypothèse, le montant maximum des prêts éligibles à la garantie est limité à 7,5 millions d'euros pour les PME tandis que le plafond des prêts pour les garanties GELIGAR pour les grandes entreprises est de 10 millions d'euros. Les mêmes limites s'appliquent également aux entreprises en retournement et aux organismes d'action sociale et soins de santé, en fonction de la nature des entreprises.

Le montant maximal de la garantie s’élève à 90 % du prêt. Les pertes finales potentielles seront quant à elles supportées proportionnellement par les intermédiaires financiers et par la Région wallonne.

La prime de garantie à verser diffère en fonction des différentes mesures :

  • Pour les PME : la prime de garantie annuelle sera généralement comprise entre 100 et 110 points de base, quelle que soit l'échéance du prêt sous-jacent. Les primes minimales applicables sont calculées sur la base de la durée de la garantie : 25 points de base (pour les crédits d’une durée d’un an), 50 points de base (pour les crédits d’une durée de 2 à 3 ans) et 100 points de base (pour les crédits d’une durée de 4 à 6 ans) ;
  • Pour les grandes entreprises : 50 points de base (pour les crédits d’une durée d’un an), 100 points de base (pour les crédits d’une durée de 2 à 3 ans) et 200 points de base (pour les crédits d’une durée de 4 à 6 ans).
  • Pour les entreprises en retournement et pour les organismes d'action sociale et de soins de santé : la prime annuelle de garantie est définie en fonction de la durée de la garantie et de la nature des engagements :
  • Pour les PME : au minimum 25 points de base (pour les crédits d’une durée d'un an ou moins), 50 points de base (pour les crédits d’une durée de 2 à 3 ans), et 100 points de base (pour les crédits d’une durée de 4 à 6 ans).
  • Pour les grandes entreprises : au minimum 50 points de base (pour les crédits d’une durée d'un an ou moins), 100 points de base (pour les crédits d’une durée de 2 à 3 ans), et 200 points de base (pour les crédits d’une durée de 4 à 6 ans).

A l’exception de la garantie GELIGAR, les garanties de la Région wallonne ne sont pas cumulables avec celle de l’Etat.

La Commission a estimé que les mesures étaient conformes aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire (voir notre article du 7 avril 2020 consacré à l’encadrement temporaire).

La Commission a dès lors conclu que les mesures étaient nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire.

Il revient désormais aux institutions financières à analyser les demandes soumises par les entreprises et à solliciter la garantie de la Région wallonne.

De plus amples informations concernant les mesures prises en Belgique et d’autres juridictions de l’Union européenne sont disponibles dans notre CMS Expert Guide to State Aid During Coronavirus Crisis.