COVID-19 : Plus de flexibilité pour les Fonds structurels et d'investissement européens

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Le 23 avril 2020, l’Union européenne a adopté le Règlement (UE) n°2020/558 concernant des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la propagation du COVID‐19. Une proposition initiale du Règlement présentée par le Comité européen économique et social (CESE) prévoyait d'éliminer toutes les charges administratives possibles et d'impliquer plus activement les partenaires sociaux et les organisations de la société civile concernées, afin de garantir une gestion efficace de la crise.

Le Règlement été publié au Journal Officiel de l’UE et est consultable ici.

Le 30 mars 2020, l’Union européenne avait déjà adopté le Règlement (UE) n°2020/460 dit « CRII » (Corona Response Investment Initiative) avec trois mesures phares, à savoir l’assouplissement en matière d'application des règles de dépenses de l'UE, l'extension du champ d'application du Fonds de solidarité de l'UE mais également la libération d’environ EUR 8 milliards de liquidités immédiates afin de susciter plus de EUR 37 milliards d'investissements publics européens.

Toutefois, l’aggravation de la crise et son impact sur l’économie sont tels que des mesures complémentaires étaient indispensables. Le Règlement (UE) n°2020/558 dit « CRII plus » (Corona Response Investment Initiative Plus) met ainsi en œuvre un deuxième train de mesures.

Ce nouveau train de mesures permet de mobiliser au maximum toutes les aides non utilisées des Fonds structurels et d'investissement européens en insufflant une plus grande flexibilité. Cette dernière se reflète à travers quatre axes rencontrés dans le Règlement :

  1. Il prévoit la possibilité de bénéficier d’un taux de financement de 100 % de l'Union européenne, alors qu’en principe, le taux de ce financement européen est de maximum de 40%  pour la politique de cohésion, le reste devant être financé par les contributions nationales.  Ce financement n’est possible que pour les mesures liées à la crise ainsi que pour l’exercice comptable 2020-2021.
  2. Le Règlement prévoit des possibilités de transfert entre les trois Fonds de la politique de cohésion – le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion.
  3. Il permet également de transférer plus facilement des fonds d'un programme à l'autre et d'une région à l'autre, les États membres décidant eux-mêmes à quel programme/domaine affecter les fonds perçus.
  4. Sur la base de ce Règlement, les États membres pourront appliquer le nouveau taux de financement européen précisé ci-dessus sans devoir consacrer une partie déterminée du financement à des thèmes clés (avec des exemples tels que la recherche, le climat, etc.).

Parallèlement à ces dernières considérations, le Règlement simplifiera également les étapes procédurales liées à la mise en œuvre du programme, à l'utilisation des instruments financiers et à l'audit.

Les règles concernant le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) de même que pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ont été modifiées afin d’apporter un soutien à ces deux Fonds particuliers. Sont ainsi prévus un soutien apporté avec une aide en matière alimentaire, matérielle et médicale et une aide pour l’arrêt temporaire de l’activité de la pêche (avec réaffectation plus souple des ressources financières au sein des programmes opérationnels).

Ces mesures complémentaires ont pour objectif de contrecarrer les conséquences de la crise sanitaire. Alors que les entreprises européennes font face à graves pénuries de liquidités, le nombre dinvestissements publics nécessaires en soutien à de nombreux secteurs de l’économie se multiplient de manière significative. Il est dès lors crucial de faciliter ces investissements avec des règles temporaires favorables.

Notons que cet allégement des charges pesant sur les budgets nationaux doit, selon la Cour des comptes européennes, résulter en un équilibre entre la flexibilité prévue par ces nouvelles mesures et l’obligation de rendre des comptes. L’affectation des fonds doit se faire de manière la plus transparente possible.

L’obligation de rendre compte de l’utilisation faite par les États membres des Fonds étant toujours de mise (même en temps de crise et d’adaptation des règles relatives), la Commission européenne devra maintenir son contrôle à cet égard. Sa tâche en sera d’autant plus compliquée qu’elle n’accèdera pas facilement aux informations fiables sur les financements relevant des FSIE.

La Commission européenne est également chargée de la bonne application de ces mesures en ce sens qu’elle devra suivre de près l'évolution de la situation afin de garantir que les mesures temporaires et exceptionnelles prises ne restent en place que le temps requis par cette situation extraordinaire.

Ces mesures viennent ainsi compléter les aides des Etats dont les budgets ne sont malheureusement pas extensibles.