COVID-19: La Commission européenne approuve le régime de garanties publiques en faveur des compagnies aériennes suédoises

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La Commission européenne a approuvé le 11 avril 2020 le régime d'aides sous la forme de garanties publiques de la Suède en faveur de ses compagnies aériennes. La mesure est fondée sur l'article 107.3, b) du Traité sur le Fonctionnement de l'UE tel que mis en œuvre par l’Encadrement temporaire de la Commission européenne des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19. Elle vise à fournir des liquidités aux compagnies aériennes disposant d’une licence suédoise pour assurer leur viabilité, ainsi que pour garantir la poursuite de leurs activités pendant et après la crise. En effet, le trafic aérien a été gravement affecté par la baisse importante de voyageurs aériens suite aux restrictions de voyage et les trois plus grands aéroports suédois ont observé une diminution de 93 % de demande de transport aérien à la fin du mois de mars.

Dotée d’un budget d’environ 455 millions EUR, la mesure, qui prend la forme de garanties d'État pour de nouveaux prêts, permettra de fournir des liquidités aux compagnies aériennes titulaires d'une licence suédoise pour l'aviation commerciale depuis le 1er janvier 2020. Relevons que conformément à l’Encadrement Temporaire précité, les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du Règlement Général d’Exemption par Catégorie ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.

La Commission européenne a déterminé que l'aide accordée par la Suède était conforme aux conditions établies dans l’Encadrement Temporaire:

  1. les garanties s’appliquent à des nouveaux prêts répondants aux besoins de liquidités des compagnies aériennes;
  2. les garanties peuvent être accordées jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard;
  3. la garantie ne peut dépasser 90 % du prêt sous-jacent;
  4. la durée maximale des garanties est de six ans et
  5. les régimes de garantie ne dépassent pas le seuil fixé dans le cadre temporaire.

Enfin, la Commission a déclaré que le régime d'aide était nécessaire, approprié et proportionné à la situation créée par l'épidémie de COVID-19. 

Depuis le début de la crise actuelle, le régime suédois de garanties publiques fait partie des quelques mesures d'aide d'État adoptées par les États membres (et autorisées par la Commission européenne) dans le secteur de l'aviation - bien qu'il s'agisse de l'un des secteurs les plus touchés par la crise - après le régime français visant à reporter le paiement par les compagnies aériennes de certaines taxes aéronautiques (pour plus d'informations, nous vous referons à notre article du 2 avril 2020), le régime de la Région wallonne portant sur un moratoire des redevances de concession en faveur des aéroports de Charleroi et de Liège, et l’aide du Danemark sous la forme d’une garantie publique danoise d'un montant maximal de 137 millions d'euros visant à indemniser la compagnie aérienne Scandinavian Airlines.

D’autres mesures en faveur de ce secteur devront faire l’objet de nouvelles décisions de la Commission dans les semaines qui viennent car ce sont bien tous les acteurs de l’aviation qui sont impactés par la crise et notamment les aéroports quel que soit leur taille, les sociétés d’assistance en escale, ainsi que le secteur du tourisme dans sa globalité.