Le sauvetage de Flybe au regard des aides d’Etat

L’accord intervenu récemment entre le Gouvernement britannique et les principaux actionnaires de Flybe en vue d’éviter la faillite de la compagnie aérienne fait bruit, un an après son rachat par le consortium Connect Airways.

L’accord en question porterait sur un report de paiement d’une dette fiscale de 10 millions de livres sterling, ainsi que sur l’octroi d’un prêt d’environ 100 millions de livres. Connect Airways se serait engagée à investir des fonds supplémentaires dans la compagnie aérienne, conjointement au soutien du gouvernement britannique.

Néanmoins, cette annonce a provoqué de nombreuses réactions dans le secteur (Ryanair, Wizz air, EasyJet…), qui doute que les règles européennes en matière d’aides d’Etat pour ce type d’intervention aient été respectées. Une plainte a déjà été déposée par International Airlines Group auprès de la Commission européenne.

Tant que le Royaume-Uni est un État membre de l’UE, le droit européen de la concurrence, y compris les règles de l’UE en matière d’aides d’État, continue de s’appliquer intégralement au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni quittera l’UE le 31 janvier 2020, mais il devra toujours respecter le droit européen, y compris toutes les règles de l’UE relatives aux aides d’État, jusqu’à la fin d’une période de transition qui devrait s’achever le 31 décembre 2020. Il est fort probable que le respect du cadre applicable aux aides d’Etat soit imposé dans le cadre des négociations de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Royaume-Uni.

La Commission européenne pourrait donc décider d’ouvrir une enquête sur les mesures de soutien public envisagées en faveur de cette compagnie aérienne. A cet égard, relevons que les aides aux entreprises en difficulté sont autorisées par la Commission dans des conditions strictes compte tenu du risque élevé de distorsion de la concurrence conformément aux Lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

A défaut pour le Gouvernement britannique de pouvoir démontrer qu’il se comporte tel un opérateur privé, ses interventions devront respecter les conditions suivantes :

• L'aide doit être accordée à une entreprise en difficulté, ce qui signifie que sans intervention de l'État, elle sera presque certainement condamnée à la faillite à court ou moyen terme. Les conditions financières qui doivent être remplies pour relever de cette définition dépendent de la forme juridique de l'entreprise. Toutefois, une entreprise nouvellement créée ne pourra pas bénéficier d'une telle aide.

• L'aide au sauvetage doit être accordée pour une durée maximale de six mois, ce délai devant permettre à l'entreprise d'élaborer des solutions en cas d'urgence.

• L'aide au sauvetage doit consister en une aide temporaire sous forme de garanties de prêts ou de prêts ; le taux d'intérêt doit être conforme au taux de référence de la Commission ; le prêt doit être remboursé dans un délai de six mois, ou un plan de restructuration ou de liquidation indiquant les étapes menant à la liquidation doit avoir été présenté à la Commission ; et l'aide ne peut être utilisée pour financer des mesures structurelles.

Toutefois, il est important de rappeler que l’appréciation de la Commission européenne se fait au cas par cas et qu’une analyse des circonstances spécifiques devra être effectuée afin d’accorder une telle aide.

Rappelons à cet égard que la Commission européenne a autorisé le 14 octobre 2019 une aide au sauvetage de l’Etat allemand en faveur de la compagnie aérienne Condor.