Last call: titulaires d'un gage sur fonds de commerce obtenu avant le 1 janvier 2018 ? "Register now, or forever hold your peace"

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Depuis presque un an, la Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matièreLoi ») est entrée en vigueur. Entre autres innovations, cette Loi instaure dans le paysage juridique belge un gage sans dépossession et, par conséquent, également un registre électronique (autonome) des gages ; le registre des gages. Désormais, le simple fait d’y enregistrer son gage suffira (à quelques exceptions près) comme mesure de publicité visant l’opposabilité aux tiers. Le moment de l’enregistrement dans le registre des gages détermine également le rang du gage.

La disparition de l'exigence de dépossession du bien grevé (qui constituait la règle générale préalable à l'introduction de la Loi), a remis en cause l'utilité du concept juridique du gage sur fonds de commerce, gouverné par la loi du 25 octobre 1919, dont la raison sous-jacente de ce gage était de faciliter, ou plutôt de permettre la constitution d’un gage sans dépossession. L’exigence de déposséder des biens exploités dans la gestion quotidienne de l’entreprise pour générer des bénéfices, qui permettront de rembourser les créanciers, a été jugée inopportun.

La Loi élimine cette construction juridique. En revanche, elle met en place un règlement uniforme qui autorise à mettre en gage tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels ; actuels ou futurs (sauf exception). Cette catégorie d’actifs éligibles englobe également les fonds de commerce, soulignant davantage le caractère superflu de la construction du gage sur fonds de commerce. Avant l'introduction de la Loi, la mise en gage des fonds de commerces constituait le privilège des institutions financières, et se faisait uniquement par enregistrement subséquent au Bureau des hypothèques. En vertu du nouveau cadre juridique, tout créancier est autorisé à mettre en gage des fonds de commerce. Il convient également de noter que le nouveau système permet la mise en gage de la totalité du stock de l’entreprise, contrairement au système préexistant qui imposait un plafond de 50 % sur la mise en gage des stocks.

L’instauration d’un nouveau régime de sûretés remporte inévitablement certaines conséquences pour ceux qui, à l’heure de l’introduction de nouveau régime, sont déjà titulaires d’une sûreté. En effet, ils restent soumis aux règles préexistantes, à l’exception des titulaires d’un gage sur fonds de commerce. D’autres parts, la Loi prévoit un régime transitoire spécifique visant les détenteurs d’un gage sur des fonds de commerce dont les dispositions permettent à ces derniers d’enregistrer leur gage dans le registre des gages sans pour autant perdre leur rang de priorité ; à la condition absolue qu’ils l’enregistrent dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la Loi.

Onze mois après l’entrée en vigueur de cette loi, il ne reste que quelques semaines avant l’échéance du délai ; les détenteurs d'un tel gage sur des fonds de commerce qui ne s’enregistrent pas d’ici le 31 décembre perdront leur rang !

En d’autres termes: you snooze, you lose !

Pas encore d’enregistrement ? Surtout n'hésitez pas à nous contacter.