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Rénovation de cales sèches dans le port de Naples : 44 millions d’aides illégales

EU
26/09/2018
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En date du 20 septembre 2018, la Commission européenne a rendu sa décision dans l’affaire du port de Naples. Cette décision concerne en particulier l’octroi d’une subvention de 44 millions d’euros par l’Italie à l'autorité portuaire de Naples en vue de rénover les cales sèches louées à Cantieri del Mediterraneo, une entreprise de construction et de réparation navales.

La Commission a considéré, après avoir ouvert une enquête approfondie sur la question, que:

  • l’autorité portuaire avait bénéficié d’un soutien financier non remboursable dont elle n’aurait pas disposé dans des conditions normales de marché;
  • l’entreprise de construction et de réparation navales avait également bénéficié de ces subventions dès lors que le prix de location des cales sèches rénovées était inférieur au prix du marché. Aucun appel d’offre ouvert n’avait en outre été organisé.

La Commission a par conséquent constaté que ces subventions leur procuraient un avantage économique indu, constituant des aides d’Etat illégales et incompatibles au sens de la règlementation européenne en la matière.

Parallèlement à cette affaire, la Commission a également eu à connaitre de plaintes portant sur l’existence d’aides potentielles résultant du report d’encaissement de redevances de concession par l’autorité portuaire en faveur de 7 concessionnaires actifs au port de Naples. Dès lors que l’autorité portuaire n’avait pas renoncé à ses créances, mais avait procédé à leur échelonnement dans le temps en imposant en outre le paiement d’intérêts de retard, la Commission a considéré qu’aucune aide d’Etat n’était ainsi octroyée, l’autorité portuaire agissant comme un créancier diligent sur le marché.

Rappelons que les ports n’étaient pas visés par les règles en matière d’aides d’Etat jusqu’il y a peu. Ces derniers sont désormais clairement soumis à ces contraintes. Dans une optique de simplification administrative, le Règlement européen d’exemption du 14 juin 2017 couvre dorénavant les aides à l’investissement accordées aux ports, ce qui permet d’éviter la notification de ces aides à la Commission européenne, mais sa portée est assez limitée.

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