La Commission européenne impose à la Belgique et à la France de mettre fin aux exemptions fiscales en faveur de leurs ports

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En 2013, la Commission européenne a lancé des enquêtes portant sur le fonctionnement et la taxation des ports dans les Etats membres. Ces enquêtes ont révélé que la plupart des Etats membres soumettaient les activités économiques de leurs ports au régime normal d’imposition des sociétés, à l’exception de certains Etats membres.

En juillet 2014, la Commission européenne a informé la Belgique et la France qu’elle avait des doutes sur la compatibilité de leurs régimes nationaux de taxation applicables aux ports avec la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat.

Suite à divers échanges, la Commission européenne a demandé en janvier 2016 à la Belgique et à la France d’adapter leur législation afin d’assurer que les ports publics et privés paient l’impôt des sociétés sur leurs activités économiques à l’instar de toutes sociétés belges et françaises actives dans d’autres secteurs.

La Belgique et la France n’ont pas accepté la proposition de la Commission et c’est la raison pour laquelle la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en juillet 2016.

Le 27 juillet 2017, la Commission a finalement demandé formellement à ces deux Etats d’abolir les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées à leurs ports.

En Belgique, les ports maritimes et fluviaux (Anvers, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Gand, Liège, Namur et Ostende et les ports situés le long des canaux au Hainaut et en Flandre) ne sont pas assujettis au régime général d’imposition des sociétés en droit belge. Ils relèvent d’un autre régime fiscal prévoyant une assiette et des taux différents plus favorables que ceux appliqués aux sociétés actives dans d’autres secteurs.

En France, les onze grands ports maritimes (Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes Saint-Nazaire, Rouen, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion), le Port autonome de Paris et les ports exploités par les Chambres de commerce et d’industrie sont totalement exonérés de l’impôt des sociétés en droit français.

A la fin de son enquête, la Commission a conclu que ces exonérations de l’impôt des sociétés accordées par la Belgique et la France à leurs ports octroyaient à ceux-ci un avantage sélectif qui faussait la concurrence entre les Etats membres et dès lors constituaient une aide incompatible.

Les régimes nationaux accordant ces exemptions existaient déjà au moment de l’accession de la France et de la Belgique à la Communauté européenne en 1958. Dès lors, ces mesures sont considérées comme des aides existantes et la Commission ne peut qu’imposer de modifications pour l’avenir. Les bénéficiaires de ces exemptions ne sont donc pas contraints de rembourser les aides dont ils ont bénéficié par le passé.

Les autorités belges et françaises doivent modifier, avant fin 2017, leur législation afin d’inclure les gestionnaires d’infrastructures portuaires dans le champ des régimes généraux d’imposition des sociétés.

La Belgique et la France de même que les ports concernés peuvent attaquer la validité de cette décision devant le Tribunal de l’UE.

Une procédure similaire avait été lancée contre les Pays-Bas. En janvier 2016, la Commission européenne a adopté une décision selon laquelle les exemptions de l’impôt des sociétés accordées aux ports maritimes néerlandais constituaient des aides d’Etat incompatibles et a demandé aux Pays-Bas de soumettre ces ports à l’impôt des sociétés à partir du 1er janvier 2017. Cette décision s’incrivait dans une procédure initiale plus étendue mettant en cause un régime fiscal néerlandais spécifique aux entreprises publiques.

Relevons que le port de Groningen a attaqué en mai 2016 la légalité de la décision de la Commission dans l’affaire néerlandaise devant le Tribunal de l’UE pour violation des objectifs poursuivis par la règlementation sur les aides d’État, des principes généraux du droit de l’Union européenne et en particulier du principe d’égalité, de l’exigence de préparation minutieuse des décisions et de l’interdiction de l’arbitraire, ainsi que du principe de motivation.

Selon le port de Groningen, les ports maritimes publics néerlandais ne sont pas en concurrence avec des entreprises privées néerlandaises, mais avec les ports maritimes français, belges et allemands situés entre Hambourg et Le Havre, c’est-à-dire sur la Northern Range.

Dans sa requête d’annulation, il relève que ces concurrents européens perçoivent diverses formes d’aides d’État au détriment des ports maritimes publics néerlandais.

La décision du 17 juillet 2017 relative aux exemptions fiscales accordées aux ports belges et français s’inscrit dans la priorité de la Commissaire à la concurrence en matière d’aides d’Etat : les avantages fiscaux sélectifs accordés aux entreprises. Rappelons également que les ports qui n’étaient pas visés par les règles en matière d’aides d’Etat jusqu’à récemment sont maintenant clairement soumis à ces contraintes. Dans une optique de simplification admisnitrative, le Règlement européen d’exemption du 14 juin 2017 couvre dorénavant les aides à l’investissement accordées aux ports, ce qui permet d’éviter la notification de ces aides à la Commission mais sa portée est assez limitée.

Finalement, cette décision est également un signal clair aux Etats membres qui appliquent des régimes fiscaux particuliers aux entités publiques ayant des activités économiques telles qu’en Belgique, dans certains cas, les Intercommunales.