La période estivale devrait marquer l'épilogue du parcours chaotique du projet de « loi Macron ». Après l'échec début juin de la commission mixte paritaire à parvenir à l'élaboration d'un texte commun et l'engagement une nouvelle fois de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale (recours à la procédure de l'article 49 al.3 de la Constitution), le Sénat vient de se prononcer en seconde lecture. A ce stade, la plupart des dispositions intéressant le droit de la concurrence a fait l'objet d'un consensus entre les deux assemblées.
Il en est ainsi notamment de l'obligation de communiquer à l'ADLC, à titre d'information, deux mois au moins avant leur mise en œuvre les accords conclus entre des commerces de détail de produits de grande consommation ou des centrales d'achat ou de référencement en vue de négocier de manière groupée des achats ou des référencements de produits.
Cette disposition fait écho à l'avis n° 15-A-06 du 31 mars 2015 rendu par l'ADLC, à la demande du ministre de l’Economie et de la Commission des affaires économiques du Sénat, après les rapprochements des centrales d’achat et de référencement intervenus dans le secteur de la grande distribution à la fin de l’année 2014.
Bien qu'elle n'ait pas eu à procéder à une appréciation inpiduelle des accords en cause, l’ADLC a identifié plusieurs risques concurrentiels concernant notamment les échanges d’informations et l'éviction des fournisseurs et fait part de préoccupations quant à un accroissement du déséquilibre entre distributeurs et fournisseurs. Au terme de son analyse, elle a formulé un certain nombre de recommandations à l'intention des opérateurs telles que celles de procéder à une auto-évaluation de leurs projets d’accords ou des accords en cours en vue d’identifier leurs éventuels effets restrictifs, de sélectionner les fournisseurs selon des critères objectifs et non discriminatoires et de renforcer la concurrence en abaissant significativement les barrières à l’entrée sur le marché de la distribution à travers par exemple les conditions d'implantation des magasins ou la limitation dans la durée des contrats d'affiliation ou encore d'une redéfinition de l'état de dépendance économique. Elle suggérait par ailleurs l’instauration d’une obligation légale d’information préalable pour tout nouvel accord de rapprochement, ce que les parlementaires ont unanimement acté.
Pour l'heure, le projet de loi Macron est de nouveau devant l'Assemblée nationale pour une lecture définitive. Quant à la publication de la loi au journal officiel, elle n'interviendra vraisemblablement qu'après un passage du texte devant le Conseil constitutionnel.
Focus
Un nouvel encadrement pour les annonces de réduction de prix
L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur abroge celui du 31 décembre 2008 et tente de mettre en conformité les règles nationales avec la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs.
Concurrence
Ententes
- Loi Macron : adoption d’une procédure de transaction « à la française »
- L’ADLC rend obligatoires les engagements pris par Booking.com
- Produits laitiers : l'Autorité de la concurrence frappe encore !
- Programme de clémence : publication d'un nouveau communiqué de procédure
- Conditions d'imputation de la récipe à la société mère
Abus de position dominante
- La Commission s’attaque à Google et à Amazon
Concentrations
- Concentration et risque de position dominante
Economie
Commerce/Industrie
- Compétence exclusive de la CA Paris en matière des pratiques restrictives : le juge doit relever d’office la fin de non-recevoir
Consommation
- Le courrier circulaire promotionnel vaut démarchage à domicile
- Le décret relatif aux soldes est apparu
- « Fait maison » : du « brut » au « cru »
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