Lettre Construction | Mai 2015

France
27/05/2015
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Depuis le 1er avril 2015, un nouvel acteur est entré en scène dans le milieu de la construction : le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Institué par le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015, il a pour mission de conseiller les Pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l’adaptation des règles de construction aux objectifs de développement durable.

Il devra également suivre l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation. En outre, il devra formuler un avis consultatif sur les projets de lois et d’actes règlementaires qui modifient les règles applicables aux constructions. Les travaux et avis du Conseil porteront notamment sur les responsabilités des acteurs, l’assurance construction, les relations contractuelles dans le domaine du bâtiment.

Les premiers travaux et avis de ce Conseil sont particulièrement attendus, ainsi que leurs répercussions sur les décisions jurisprudentielles. En attendant, la jurisprudence est toujours aussi abondante s’agissant des thèmes récurrents de la présente lettre et en particulier concernant la sous-traitance. Par ailleurs, il nous a semblé utile de faire un rappel de la jurisprudence relative à la lourde sanction applicable en présence d’un empiètement en sous-sol.

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