Les contrats d'assurances-vie bientôt répertoriés au point de contact central 

Belgique
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Le Point de Contact Central des comptes et contrats financiers (« PCC ») est un registre tenu par la Banque nationale de Belgique.

Y figurent actuellement des informations relatives aux comptes bancaires détenus en Belgique par les personnes physiques et les personnes morales, résidentes et non résidentes, et aux comptes bancaires détenus à l’étranger par les personnes physiques résidentes belges.

A l’avenir, ce registre contiendra également des informations sur les contrats d’assurances-vie conclus auprès d’entreprises d’assurance belges ou étrangères lorsque ces dernières opèrent en Belgique sans y être établies ou par la voie d'une succursale.

Le PCC peut notamment être consulté par l’administration fiscale en cas d’indices de fraude et pour le recouvrement de l’impôt.

La communication au PCC portera en particulier sur les contrats d’assurance relevant de la branche 21, 23 ou 26 et concernera les données suivantes :

  • L’identité du souscripteur
  • L’existence et la date de conclusion du contrat
  • La date de clôture du contrat ou la date de son éventuel transfert

Ces informations concernent également les contrats actuellement en cours. Elles devront a priori être communiquées au PCC à partir du 1er août 2019. La loi prévoit néanmoins une possibilité pour le gouvernement d’avancer ou de prolonger ce délai de six mois au maximum.

La communication de ces informations sera effectuée exclusivement par les entreprises d’assurance (et non par les souscripteurs, par exemple), qui devront également informer leurs clients de cette nouvelle obligation.

Les informations transmises au PCC seront conservées pendant dix ans.

Les entreprises d’assurance qui ne se conformeront pas à cette nouvelle obligation risquent de sévères sanctions (amendes administratives allant de 50.000 euros à 1.000.000 euros, pouvant être doublées en cas de récidive dans un délai de deux ans).

Chaque contribuable peut, s’il le souhaite, obtenir un relevé des données enregistrées à son nom dans le PCC.

Cette nouvelle obligation de communication s’ajoute à l’obligation faite aux contribuables personnes physiques de mentionner, depuis 2013, dans leur déclaration fiscale l’existence de contrats d’assurances-vie souscrits à l’étranger.