Lettre Propriétés intellectuelles | Janvier 2017

Edito

En ce début d’année 2017, les pouvoirs publics pensent aux usagers qui vont devoir mettre en œuvre les textes récemment publiés. Ainsi, le G29 s’est penché sur les notions créées par le règlement général sur les données personnelles du 27 avril 2016 et a publié trois documents précisant l’interprétation à leur donner (voir sur ce point notre focus). Le BEREC a lui aussi publié des lignes directrices très attendues concernant la neutralité de l’Internet. Enfin, a été commandé et rendu un rapport pour explorer les meilleures pistes permettant de mettre en œuvre l’open data dans les collectivités territoriales.

On retrouve ce même objectif de pédagogie dans un certain nombre de décisions récentes. Ainsi, la Cour de cassation vient rappeler les règles à respecter en matière de reproduction des œuvres tombées dans le domaine public. Elle définit aussi, pour la première fois, et de façon très claire, ce qu’est le délit d’usurpation d’identité numérique. La Cour de justice de l’Union européenne, de son côté, précise les contours de l’obligation de sécurisation des réseaux wi-fi mis à disposition du public et explique pourquoi la vente des copies de sauvegarde de logiciels est proscrite.

Pour autant, la jurisprudence récente est empreinte d’un grand pragmatisme et démontre que, de plus en plus, l’appréciation factuelle est déterminante dans les contentieux de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse d’apprécier une contrefaçon de film ou de chanson, de déterminer la portée territoriale d’une marque de l’Union européenne ou de juger de l’application du droit d’antériorité en matière de brevets.

Souhaitons, pour 2017, que cet effort de pédagogie donne aux juristes suffisamment de clés pour limiter les risques de contentieux mais aussi qu’un trop grand pragmatisme des juges ne conduise pas à créer de nouvelles zones d’insécurité juridique pour les entreprises.

Focus

Autorité chef de file, data protection officer et portabilité : les lignes directrices du G29

Le 13 décembre 2016, le G29 a adopté un jeu de trois documents contenant les lignes directrices précisant l'interprétation de certaines notions créées par le règlement 2016/679 du 27 avril 2016. En voici une présentation synthétique.

Propriété littéraire et artistique

Droits d'auteur

• Droit d'auteur en Europe : où en est la réforme en 2017 ?
• Mise à disposition des livres indisponibles : un mécanisme trop audacieux pour la CJUE
• Lock Out est bien une contrefaçon d’un film préexistant
• La loi italienne sur la copie privée à son tour recadrée par la CJUE
• Une nouvelle décision concernant la notion de communication au public et la création de lien hypertexte
• La contrefaçon de sculptures de Rodin sanctionnée pénalement
• En bref : droit moral d'une société sur une photographie

Droits voisins

De la défense à une action en contrefaçon d’œuvres musicales : la délicate admission de la rencontre fortuite et de la réminiscence

Propriété industrielle

Marques

• Limitation de l’effet unitaire de la marque européenne
• Appréciation du risque de confusion entre deux grands crus bordelais : une décision protectrice des marques semi-figuratives
• Rubik’s cube : un casse-tête pour le droit des marques de l’Union européenne

Brevets

• Rappels et précisions sur les conditions permettant de bénéficier de la priorité d’une demande antérieure
• En bref : brevetabilité du vivant | étude sur la rémunération des inventions de salariés

NTIC

Informatique

• La pratique d’audit de logiciels d’Oracle sanctionnée par la cour d’appel de Paris
• En bref : vente d'occasion de la copie de sauvegarde d'un logiciel | affichage des prix en cas de vente liée d'un ordinateur et de logiciels

Internet

• Publication des lignes directrices sur la neutralité de l'Internet
• Mise à disposition du public d’un réseau wi-fi : l’exploitant peut être enjoint de sécuriser son réseau
• Usurpation d’identité numérique : premiers enseignements de la jurisprudence

Open Data

• Publication du dernier décret concernant les redevances de réutilisation
• L’open data et les collectivités territoriales

Données personnelles

• Modification des clauses contractuelles types et décisions d'adéquation de la Commission européenne
• Adresses IP dynamiques et données à caractère personnel
• En bref : WhatsApp | action de groupe | données de santé | publication en ligne des décisions de sanction de la CNIL

Télécommunications

• L’ARCEP renforce la transparence sur les indicateurs de qualité des services fixes d’accès et de téléphonie mobile
• En bref : obligation de qualité de service | fraude aux numéros surtaxés

Perspectives

Audiovisuel

• Etude du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur les plates-formes numériques

Droits de la personnalité

• Liberté d’expression versus obtention déloyale d’informations : la liberté du journalisme l’emporte
• Diffamation du fait de l’évocation d’une procédure judiciaire dans un reportage
• En bref : salaire du coiffeur et débat d'intérêt général

Droit fiscal

• Le Conseil d’État précise le traitement fiscal applicable aux redevances d’exploitation de logiciels

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